Traduction de «Deal with a grievance » (Anglais → Français) :

Il s'agit notamment de regrouper des griefs portant sur des sujets communs, de traiter par ordre de priorité les questions de principe, ce qui permet d'établir des repères afin de traiter les griefs portant sur des questions similaires, et d'affecter à ces dossiers des arbitres ou des médiateurs possédant de l'expérience auprès des parties.

Le Tribunal de la fonction publique a, par ailleurs, considéré – au point 38 de l’arrêt attaqué – que la circonstance que, dans le rejet de la réclamation, l’AHCC, tout en maintenant la décision de ne pas renouveler le contrat de la requérante, se soit ainsi écartée de la motivation contenue dans la décision du 15 octobre 2010 pour retenir d’autres motifs ne saurait, en elle-même, rendre la décision de non-renouvellement illégale, l’objectif de la procédure de réclamation étant précisément de permettre le réexamen par l’AHCC de l’acte attaqué au regard des griefs avancés par le réclamant, le cas échéant en modifiant les motifs servant de ...[+++] support à son dispositif.

Ces procédures devraient fournir à l'ensemble du personnel de recherche une assistance confidentielle et informelle pour résoudre les conflits liés au travail, les litiges et les réclamations, dans le but de promouvoir un traitement juste et équitable au sein de l'institution et d'améliorer la qualité globale du milieu de travail.

Il disposerait, relativement aux griefs dont il serait saisi, du pouvoir d'assigner des témoins, de les contraindre à témoigner sous serment et à produire les documents et pièces sous leur responsabilité et qu'il estime nécessaires à une enquête et étude complètes et de recevoir et d'accepter les éléments de preuve et renseignements qu'il estime indiqués, qu'ils soient ou non recevables devant un tribunal, à moins qu'ils ne soient pas recevables devant un tribunal du fait qu'ils sont protégés par le droit de la preuve.

Je voudrais vous donner lecture de quelques lettres que j'ai reçues aujourd'hui à mon bureau de Winnipeg ainsi que de certaines lettres que j'ai reçues au cours des deux derniers mois pendant que les membres de l'Alliance de la fonction publique essayaient de convaincre le gouvernement de la nécessité d'examiner leurs revendications, en particulier la question de l'iniquité salariale et de la discrimination au niveau des taux de rémunération régionaux.

Le troisième critère, que j'estime utile à prendre en considération, est l'efficacité probable de ce projet de loi en vue de résoudre les revendications autochtones et de traiter le grief qu'elles représentent, le grief qui sous-tend ces différends.