Translation of "Decision on Anti-Circumvention " (English → French) :

(20) Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour adopter des actes d’exécution relatifs à la décision de suspension des droits préférentiels en vertu du mécanisme anticontournement, car ceux-ci doivent s’appliquer sans retard dès que le plafond fixé pour les catégories de produits énumérés à l'annexe XV-C de l'accord a été atteint, étant donné qu'ils n’ont qu’une période d’application très limitée.

14. se félicite de ce que, malgré une mauvaise conjoncture économique dans la région, les exportations de la Géorgie et de la Moldavie vers l’UE aient augmenté au cours des 12 premiers mois de la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet, que les importations de l’UE en provenance de Géorgie aient connu une hausse de 15 % et que la part des exportations moldaves à destination de l'UE dans l'ensemble des exportations du pays ait progressé de 62 %, et s'attend à constater les mêmes évolutions favorables en Ukraine; demande à la Commission de présenter chaque année un rapport détaillé sur l'instauration des zone ...[+++]s de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, et en particulier sur l'application du mécanisme anticontournement dans le cas de la Géorgie et du mécanisme anticontournement et de la clause de sauvegarde dans le cas de la Moldavie;

9. demande à la Commission de présenter chaque année un rapport détaillé sur l'instauration des zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, et en particulier sur l'application du mécanisme anticontournement dans le cas de la Géorgie et du mécanisme anticontournement et de la clause de sauvegarde dans le cas de la Moldavie;

Descripteur EUROVOC: pays tiers politique de l'UE prise de décision lutte contre la discrimination égalité homme-femme violence égalité de rémunération égalité de traitement

Il apparaît, en conséquence, souhaitable de prévoir des dispositions à ce sujet dans le présent règlement.

Chacun d’entre eux doit être traité différemment. S’il y a un contournement, via l’Ukraine, des mesures antidumping et/ou antisubventions imposées dans un certain nombre de pays tiers - comme l’Australie, la Chine, l’Inde, l’Indonésie, la Corée, la Malaisie et quelques autres - alors les producteurs de la Communauté doivent déposer plainte afin qu’une enquête contre ce contournement soit menée en vertu des dispositions des règlements fondamentaux relatifs aux mesures antidumping et antisubventions.