Translation of "Decision threshold " (English → French) :

9. demande à la Fondation d'apporter des éléments probants relatifs à ses décisions de sélection de personnel (par exemple la preuve qu'un seuil minimal avait été fixé au début de la procédure de recrutement) afin de garantir la transparence des procédures de recrutement; relève en fait que la Cour des comptes a fait part d'irrégularités à cet égard pour sept procédures de sélection du personnel contrôlées; reconnaît, notamment, qu'aucun élément probant n'indique quelle était la note minimale que les candidats devaient atteindre pour être invités à un entretien et que la note nécessaire pour être inscrit sur la liste de réserve avait é ...[+++]té fixée par le comité de sélection avant même l'examen des candidatures;

On peut aussi considérer que, malgré le relèvement des seuils qui avaient été proposés par la Convention (55% des États, au lieu de 50%, et 65% de la population, au lieu de 60%), le nouveau système rend la prise de décision plus facile. En effet, le système de pondération impliquait dans beaucoup de combinaisons des seuils de population bien plus élevés pour qu'une décision soit adoptée. Par ailleurs, l'exigence qu'une minorité de blocage doive inclure au moins quatre États membres a pour effet, dans beaucoup de cas, d'abaisser sensiblement le seuil des 65% de la population.

On peut aussi considérer que, malgré le relèvement des seuils qui avaient été proposés par la Convention (55% des États, au lieu de 50%, et 65% de la population, au lieu de 60%), le nouveau système rend la prise de décision plus facile. En effet, le système de pondération impliquait dans beaucoup de combinaisons des seuils de population bien plus élevés pour qu'une décision soit adoptée. Par ailleurs, l'exigence qu'une minorité de blocage doive inclure au moins quatre États membres a pour effet, dans beaucoup de cas, d'abaisser sensiblement le seuil des 65% de la population.

Le groupe d'experts a ajouté qu'il avait de sérieuses réserves quant à l'utilisation du critère d'«équivalence en substances» pour fonder ces décisions.

Le Comité d'experts rejette le recours au principe d'équivalence substantielle comme seuil de décision pour exempter les nouveaux produits génétiquement modifiés d'évaluations d'innocuité rigoureuses sur la seule base de similarités superficielles; une telle procédure réglementaire ne constitue pas une approche prudente qui requiert l'établissement d'une preuve d'innocuité.

Nombre de députés l’ont déjà dit: il importe de faire du seuil de 0,45% un seuil minimal, dans le sens où l’engagement de l’Union européenne dans les politiques de cohésion ne peut descendre sous ce pourcentage; compte tenu des décisions que l’Union européenne est amenée à prendre à la veille de l’élargissement, il est bon de donner une dimension politique à ce principe et de ne pas lui accorder une valeur purement arithmétique.