Translation of "Decision under risk " (English → French) :

3. Les tâches du groupe d’experts ne doivent pas empiéter sur les questions qui relèvent du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS), institué par la décision du Conseil 2003/C 218/01 , du comité scientifique en matière de limite d’exposition professionnelle à des agents chimiques (SCOEL), institué par la décision 2014/113/UE de la Commission , ou de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail , ni sur les questions assignées au comité pharmaceutique, institué par la décision 75/320/CEE du Co ...[+++]nseil

3. Par dérogation à l'article 140, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom)n° 966/2012, les recettes et les remboursements annuels générés par le mécanisme de financement du partage des risques établi au titre de la décision n° 1982/2006/CE et par le volet couvrant les investissements initiaux du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC 1) établi au titre de la décision n° 1639/2006/CE sont affectés, conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, aux instruments financiers qui leur font suite au titre du règlement (UE) n° .

À l’évidence, nous devons tenir compte du danger de la délocalisation - nous ne sommes pas irresponsables - mais d’un autre côté, ce Parlement ne doit pas décider sous la menace.

L'ordonnateur compétent peut, s'il le juge approprié et proportionné, au cas par cas et moyennant une analyse des risques, exiger d’un parti politique européen la production d'une garantie préalable afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement, mais uniquement si, compte tenu de son analyse des risques, le parti politique européen court le risque immédiat de se trouver dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points a) et d), du présent règlement ou lorsqu'une décision de l'Autorité pour ...[+++]les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, établie en vertu de l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 (ci-après dénommée «Autorité»), a été communiquée au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 10, paragraphe 4, dudit règlement.

55. demande qu'une approche par paliers soit mise en œuvre pour les décisions concernant l'évaluation des risques dans le cadre du système accéléré de gestion des risques: une procédure de comité peut être instaurée pour permettre une adoption rapide de mesures temporaires; demande que la Commission fasse des propositions de mesures permanentes pour chacune des mesures temporaires, dans le cadre de la procédure de codécision, pour faire en sorte que le Parlement européen soit pleinement associé au processus décisionnel;

53. demande qu'une approche par paliers soit mise en œuvre pour les décisions concernant l'évaluation des risques dans le cadre du système accéléré de gestion des risques: une procédure de comité peut être instaurée pour permettre une adoption rapide de mesures temporaires; demande que la Commission fasse des propositions de mesures permanentes pour chacune des mesures temporaires, dans le cadre de la procédure de codécision, pour faire en sorte que le Parlement européen soit pleinement associé au processus décisionnel;