6. Market surveillance authorities shall charge fees to the person declaring the product for free circulation which wholly or partly cover the costs of their activities, including testing carried out for the risk assessment, where they take measures in accordance with paragraph 1.
Lorsqu'elles prennent des mesures conformément au paragraphe 1, les autorités de surveillance du marché imposent, à la personne qui a déclaré le produit pour la mise en libre pratique, le paiement d'une redevance qui couvre, en tout ou en partie, les coûts de leurs activités, y compris les essais effectués pour l'évaluation des risques.
