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Declaration on the Treaty on Open Skies
OST
Open Skies Treaty
Treaty on Open Skies

Translation of "Declaration on the Treaty on Open Skies " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Declaration on the Treaty on Open Skies

Déclaration relative au Traité sur le régime Ciel ouvert


Open Skies Treaty | Treaty on Open Skies

traité Ciel ouvert | Traité sur le régime ciel ouvert


Open Skies Treaty | Treaty on Open Skies

Traité Ciel ouvert | Traité sur le régime Ciel ouvert


Agreement between the Kingdom of the Netherlands, the Kingdom of Belgium and the Grand Duchy of Luxembourg on the implementation of the treaty on open skies

Accord entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la mise en oeuvre du traité sur le régime ciel ouvert


Open Skies Treaty [ OST | Treaty on Open Skies ]

Traité «Ciel ouvert»


Treaty on Open Skies

Traité sur le régime Ciel ouvert


Agreement between the Government of Hungary and the Government of Romania on the Establishment of an Open Skies Regime

Accord entre le Gouvernement de la Hongrie et le Gouvernement de la Roumanie sur l'établissement d'un régime de libre survol des territoires
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Council should give a mandate to the Commission to negotiate an open skies agreement with the US.

Le Conseil devrait donner à la Commission mandat pour négocier un accord de ciel ouvert avec les États-Unis.


The General Assembly also requested the Secretary-General, as depositary of the Treaty, to open it for signature on 3 June 2013 and called upon all States to consider signing and, thereafter, according to their respective constitutional processes, becoming parties to the Treaty at the earliest possible date.

Elle a également demandé au secrétaire général, en tant que dépositaire du traité, d’ouvrir ce dernier à la signature le 3 juin 2013 et invité tous les États à envisager de le signer et, par la suite, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives, de devenir parties au traité dans les meilleurs délais.


6. Considers that the OSCE has played an essential role in enhancing security, drawing on a unique network of treaties, commitments, norms and measures, including the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe (CFE), the Open Skies Treaty and the 1999 Vienna Document on Confidence- and Security-Building Measures; recognising, however, that the political-military dimension has not been able to make progress, particularly with the 2008 conflict in Georgia, the inability to address effectivel ...[+++]

6. considère que l'OSCE a joué un rôle déterminant lorsqu'il s'est agi de renforcer la sécurité, en tirant parti d'une panoplie inégalée de traités, de normes et de mesures d'engagement, y compris le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), le traité sur le régime «ciel ouvert» et le document de Vienne de 1999 sur les mesures de confiance et de sécurité; admet toutefois que la dimension politico-militaire a perdu de sa pertinence au cours des dernières années, en particulier en raison du conflit en Géorgie en 2008, de l'incapacité à résoudre de manière satisfaisante les conflits prolongés dans le Caucase et en Transnistrie, du moratoire exercé par la Russie sur l'application ...[+++]


6. Considers that the OSCE has played an essential role in enhancing security, drawing on a unique network of treaties, commitments, norms and measures, including the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe (CFE), the Open Skies Treaty and the 1999 Vienna Document on Confidence- and Security-Building Measures; recognising, however, that the political-military dimension has not been able to make progress, particularly with the 2008 conflict in Georgia, the inability to address effectivel ...[+++]

6. considère que l'OSCE a joué un rôle déterminant lorsqu'il s'est agi de renforcer la sécurité, en tirant parti d'une panoplie inégalée de traités, de normes et de mesures d'engagement, y compris le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), le traité sur le régime «ciel ouvert» et le document de Vienne de 1999 sur les mesures de confiance et de sécurité; admet toutefois que la dimension politico-militaire a perdu de sa pertinence au cours des dernières années, en particulier en raison du conflit en Géorgie en 2008, de l'incapacité à résoudre de manière satisfaisante les conflits prolongés dans le Caucase et en Transnistrie, du moratoire exercé par la Russie sur l'application ...[+++]


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6. Considers that the OSCE has played an essential role in enhancing security, drawing on a unique network of treaties, commitments, norms and measures, including the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe (CFE), the Open Skies Treaty and the 1999 Vienna Document on Confidence- and Security-Building Measures; recognising, however, that the political-military dimension has not been able to make progress, particularly with the 2008 conflict in Georgia, the inability to address effectivel ...[+++]

6. considère que l'OSCE a joué un rôle déterminant lorsqu'il s'est agi de renforcer la sécurité, en tirant parti d'une panoplie inégalée de traités, de normes et de mesures d'engagement, y compris le traité sur les forces armées conventionnelles en Europe (FCE), le traité sur le régime "ciel ouvert" et le document de Vienne de 1999 sur les mesures de confiance et de sécurité; admet toutefois que la dimension politico-militaire a perdu de sa pertinence au cours des dernières années, en particulier en raison du conflit en Géorgie en 2008, de l'incapacité à résoudre de manière satisfaisante les conflits prolongés dans le Caucase et en Transnistrie, du moratoire exercé par la Russie sur l'application ...[+++]


C. This need was the origin of the successive reforms that, since the Treaty of Maastricht - which marked a shift in European integration, with the creation of an economic and monetary union and the passage from an essentially economic community to a political union - have tried to settle the institutional structure of the Union and led to the Declaration of Laeken, which also opened the way to a different process for reform based on the Convention me ...[+++]

C. cette nécessité a été à l'origine des réformes successives qui, depuis le traité de Maastricht –lequel a marqué un tournant dans l'intégration européenne avec la création d'une union économique et monétaire et le passage d'une communauté essentiellement économique à une union politique – ont tenté d'établir la structure institutionnelle de l'Union et ont conduit à la Déclaration de Laeken, qui a également ouvert la voie à un processus de réformes différent, fondé sur la méthode de la Convention et non plus exclusivement sur celle des conférences intergouvernementales,


C. This need was the origin of the successive reforms that, since the Treaty of Maastricht - which marked a shift in European integration, with the creation of an economic and monetary union and the passage from an essentially economic community to a political union - have tried to settle the institutional structure of the Union and led to the Declaration of Laeken, which also opened the way to a different process for reform based on the Convention me ...[+++]

C. cette nécessité a été à l'origine des réformes successives qui, depuis le traité de Maastricht –lequel a marqué un tournant dans l'intégration européenne avec la création d'une union économique et monétaire et le passage d'une communauté essentiellement économique à une union politique – ont tenté d'établir la structure institutionnelle de l'Union et ont conduit à la Déclaration de Laeken, qui a également ouvert la voie à un processus de réformes différent, fondé sur la méthode de la Convention et non plus exclusivement sur celle des conférences intergouvernementales,


In response to a question from the EU delegation, the US delegation explained that the following countries are implementing Open-Skies air services agreements with the United States as of the date of signature of the Agreement: Burkina Faso, the Republic of Cape Verde, the Republic of Cameroon, the Republic of Chad, the Gabonese Republic, the Republic of The Gambia, the Republic of Ghana, the Federal Democratic Republic of Ethiopia, the Republic of Liberia, the Republic of ...[+++]

En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a précisé que, à la date de la signature de l'accord, les pays ci-après mettaient en œuvre des accords «Ciel ouvert» avec les États-Unis dans le domaine des services aériens: Burkina Faso, République du Cap-Vert, République du Cameroun, République du Tchad, République gabonaise, République de Gambie, République du Ghana, République démocratique fédérale d'Éthiopie, République du Liberia, République de Madagascar, République du Mali, Royaume du Maroc, Répu ...[+++]


2. The United States shall not exercise any available rights under air services arrangements to refuse, revoke, suspend or limit authorisations or permissions for any airline of the Principality of Liechtenstein, the Swiss Confederation, a member of the ECAA as of the date of signature of this Agreement, or any country in Africa that is implementing an Open-Skies air services agreement with the United States as of the date of signature of this Agreement, on the grounds that effective control of that airline is vested in a Member State ...[+++]

2. Les États-Unis n'exercent pas les droits pouvant découler d'accords dans le domaine des services aériens pour refuser, révoquer, suspendre ou limiter des autorisations ou des agréments d'un transporteur aérien de la Principauté de Liechtenstein, de la Confédération suisse ou d'un membre de l'EACE à la date de la signature du présent accord, ou d'un pays africain qui met en œuvre un accord «Ciel ouvert» conclu avec les États-Unis dans le domaine des services aériens à la date de la signature du présent accord, au motif que le contrôle effectif dudit transporteur est entre les mains d'un ou de plusieurs États membres, de ressortissants ...[+++]


The US delegation also indicated that it intended to treat airlines of the Republic of Kenya in the same way as airlines of States implementing an Open-Skies air services agreement for the purposes of paragraph 2 of Article 2 of Annex 4.

La délégation des États-Unis a aussi indiqué qu'elle avait l'intention d'accorder aux transporteurs aériens de la République du Kenya un traitement analogue à celui accordé aux États mettant en œuvre des accords «Ciel ouvert» dans le domaine des services aériens aux fins de l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe IV.




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Date index: 2021-07-29
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