Translation of "Declare a race no contest " (English → French) :

allure d'une course

Déclaration sur la race et les préjugés raciaux

Déclaration sur la race et les préjugés raciaux

abandon de la course avant la fin [ abandon de la course avant l'arrivée ]

course déclarée hors programme

B. considérant que les droits de l'homme sont inhérents à tous les êtres humains, sans distinction de nationalité, de race, de sexe, d'origine ethnique, de religion ou sur la base d'autres critères, et que le respect de ces droits est consacré par la déclaration universelle des droits de l'homme, par le pacte international relatif aux droits civils et politiques, par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et par les conventions, déclarations et résolutions internationales ultérieures relatives aux droits de l'homme;

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et prononcé de la nullité des effets de l’enregistrement international attaqué, désignant l’Union européenne

Le Tribunal aurait considéré erronément que la Commission n'a créé aucune disparité de traitement avec la décision attaquée alors qu'elle a constaté l'obligation de récupération de l'aide versée aux parties requérantes tout en considérant que l'effet d'incitation existait en ce qui concerne 10 autres entreprises qui avaient commencé leurs travaux après leur demande alors que la demande elle-même n'emportait pas la certitude d'obtenir l'aide.

à titre subsidiaire, dire pour droit que les requérantes sont recevables et fondées à invoquer l’illégalité de l’article 186, sous a) et de l’article 187 du règlement no 1234/2007 et dire pour droit que ces dispositions sont illégales, ainsi qu’annuler les règlements attaqués qui ont directement ou indirectement ces dispositions pour base juridique;