Translation of "Declare to customs " (English → French) :

51. souligne que la prévention efficace des irrégularités et des fraudes dans le domaine douanier par le biais de contrôles appropriés permet non seulement d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union, mais qu'elle a également d'importantes conséquences pour le marché intérieur dans le sens où elle met un terme à l'avantage indu des opérateurs économiques qui ne paient pas suffisamment de droits ou qui minimisent les valeurs déclarées aux services douaniers par rapport aux opérateurs économiques honnêtes et respectueux qui ne s'adonnent pas à ce type de pratiques;

2. Le dépôt d’une déclaration sommaire ou d’une déclaration en douane ou d’une notification, ou la présentation d’une demande d’autorisation ou de toute autre décision, rend la personne concernée responsable:

3. La personne qui présente les marchandises fait mention de la déclaration sommaire d’entrée ou de la déclaration en douane déposée pour ces marchandises.

5. À la demande de la personne visée au paragraphe 3 du présent article, les autorités douanières peuvent, conformément à l’article 62, paragraphes 1 et 2, permettre qu’une garantie globale soit constituée pour couvrir le montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière se rapportant à deux ou plusieurs opérations, déclarations ou régimes douaniers.

La personne qui présente les marchandises fait mention de la déclaration sommaire ou de la déclaration en douane déposée au préalable pour ces marchandises.

La personne qui présente les marchandises fait mention de la déclaration sommaire ou de la déclaration en douane déposée au préalable pour ces marchandises".