Translation of "Declining cost " (English → French) :

En se fondant sur les tarifs d’accès constatés dans les États membres et en tenant compte du potentiel de variation limitée des coûts à l’échelle locale, la Commission estime que l’application des principaux éléments de la méthode de calcul des coûts recommandée, à savoir reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, et prendre en compte, de façon appropriée et cohérente, l’incidence de la baisse des volumes, ainsi que des méthodes utilisées en application du point 40 devrait déboucher sur des prix d’accès par le cuivre stables et sur un ...[+++]e moyenne mensuelle des tarifs d’accès totalement dégroupé à la boucle locale en cuivre par ligne louée dans l’Union s’inscrivant dans une fourchette allant de 8 à 10 EUR (net de toutes taxes), en prix de 2012 (la fourchette de tarifs).

(7) Le plafond sur le prix de gros moyen des appels en itinérance réglementés fixé par le règlement (CE) n° 717/2007 doit continuer à baisser pendant la période de prorogation du règlement pour refléter la baisse des coûts, y compris la baisse du tarif de terminaison d'appel mobile réglementé dans les États membres, afin de garantir le fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en continuant à répondre au double objectif d'éliminer les prix excessifs et de laisser aux opérateurs la liberté de se concurrencer et d'innover.

7. [En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de ...[+++] la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale. Le coût net est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité FUE abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité FUE, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence".

Le coût net ainsi calculé est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité FUE d'abroger toutes ou certaines de ses décisions visées à l'article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité FUE, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence et, en cas de non-respect des exigences liées au critère de la dette, si la dette a été placée sur une trajectoire décroissante.

Le coût net ainsi calculé est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité d'abroger toutes ou certaines de ses décisions visées à l'article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence et, en cas de non-respect des exigences liées au critère de la dette, si la dette a été placée sur une trajectoire décroissante.

La première est de réduire les coûts pour les producteurs, ce qui permettra de renforcer la concurrence au niveau mondial; la deuxième de réduire la volatilité des marchés alimentaires, principalement en augmentant les stocks; la troisième de mettre un terme au déclin de l’importance sociale de l’agriculture en sensibilisant le public à son rôle unique et irremplaçable; la quatrième de mettre fin au fonctionnement aléatoire de la politique agricole commune (PAC) en introduisant une organisation systémique de la politique axée sur les objectifs à long terme; la cinquième de mettre un terme au déclin agricole dans les nouveaux États membres provoqué par les principes discriminatoires de la PAC, tout ...[+++] en renforçant sensiblement l’utilisation du potentiel agricole qui est gaspillé dans ces pays.