Translation of "Deed draw up by a solicitor notary " (English → French) :

acte notarié

formuler un acte

Ces systèmes devraient aider les gens a) à trouver un juriste parlant leur langue dans un autre État membre (avocat, notaire, conseiller juridique, etc.), avec une description des fonctions de chacun de ces professionnels, b) à déterminer s'ils peuvent bénéficier d'une aide juridique et, si oui, de quel type et c) à identifier les démarches à effectuer pour accomplir certaines formalités dans les différents États membres (par exemple, comment créer une entreprise, établir des comptes, rédiger un testament, acheter ou vendre un logement, etc.).

Ces systèmes devraient aider les gens a) à trouver un juriste parlant leur langue dans un autre État membre (avocat, notaire, conseiller juridique, etc.), avec une description des fonctions de chacun de ces professionnels, b) à déterminer s'ils peuvent bénéficier d'une aide juridique et, si oui, de quel type et c) à identifier les démarches à effectuer pour accomplir certaines formalités dans les différents États membres (par exemple, comment créer une entreprise, établir des comptes, rédiger un testament, acheter ou vendre un logement, etc.).

Son paragraphe 8.4a affirme qu’en cas d’urgence provinciale, le commissaire de la GRC, en consultation avec le ministre provincial et avec l’approbation du Solliciteur général (aujourd’hui le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile), peut prélever jusqu'à 10 % des membres contractuels de la GRC pour les redéployer pour faire face à l’urgence en question.

Quand on est un Blanc, on a tendance à mettre des poteaux, à mettre des balises et à faire des actes notariés.