Traduction de «Defence equipment » (Anglais → Français) :

Le nouveau marché européen des équipements de défense, entré en vigueur le 1er juillet 2006 et auquel ont adhéré 22 États membres de l'UE, est régi par le «code de conduite sur les marchés publics de la défense», un régime intergouvernemental volontaire couvrant les achats d'équipement de défense qui ne suivent pas les règles de concurrence ordinaires du marché unique européen.

1. demande de nouveau que soient créées les conditions nécessaires au développement d'une industrie de défense européenne compétitive; propose, pour définir une démarche européenne uniforme, que les obstacles aux flux intracommunautaires de biens de défense soient abolis, que les règles régissant les marchés publics de biens de défense soient harmonisées, que l'industrie de défense soit libéralisée et que le contrôle des exportations de biens à usage mixte soit réglementé de manière uniforme dans l'UE et effectivement pratiqué, cependant que seraient prises les dispositions budgétaires que réclament les mesures énumérées ci-dessus; encourage les actions en ...[+++] faveur de la normalisation et de l'interopérabilité des systèmes de sécurité et la mise en œuvre effective du contrôle des exportations de biens à usage mixte; est convaincu, par conséquent, que l'article 296 du traité CE devrait être modifié afin que la libre concurrence entre les industriels de l'armement de l'UE ne puisse plus être faussée et pour éviter les chevauchements artificiels et les dépenses non rentables;

L'Agence européenne de défense (l'Agence), qui devrait être placée sous l'autorité du Conseil et ouverte à la participation de tous les États membres, visera à développer les capacités de défense dans le domaine de la gestion des crises, à promouvoir et à renforcer la coopération européenne en matière d'armement, à renforcer la base industrielle et technologique européenne dans le domaine de la défense (BITD) et à créer un marché européen concurrentiel des équipements de défense, ainsi qu'à favoriser la recherche, le cas échéant en liaison avec les activi ...[+++]tés de recherche communautaires, en vue d'être à la pointe des technologies stratégiques pour les futures capacités de défense et de sécurité, renforçant ainsi le potentiel industriel européen dans ce domaine.

Celles-ci sont: doter l’Europe de capacités militaires garantissant la crédibilité des objectifs de sa politique étrangère et de défense; renforcer l’interopérabilité des équipements de défense intraeuropéens et transatlantiques afin de garantir la sécurité et la stabilité de l’espace euro-atlantique; établir, dans ce cadre, des conditions favorables au développement d’une industrie européenne des équipements de défense compétitive et viable; tirer mieux parti des dépenses publiques en matière de défense, en particulier pour éviter les doubles emplois, par le biais de la p ...[+++]romotion de l’interdépendance industrielle et technologique et de la recherche liée à ce secteur; associer les pays candidats au processus de restructuration des industries liées à la défense; encourager des règlements adaptés régissant la concurrence et la sécurité de l’approvisionnement tout en tenant compte de l’ouverture graduelle des marchés de l’armement; créer des programmes d’appui au rééquipement de la défense, en particulier pour la mise au point des équipements de protection des frontières extérieures, y compris maritimes, de l’Union; enfin, renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi parlementaires de la politique de sécurité et de défense aux deux niveaux auxquels elle est mise en œuvre - européen et national -, avec la participation adéquate des représentations parlementaires respectives.

Le besoin de renforcer et de rationaliser l’industrie européenne des équipements de défense en vue de créer un marché européen compétitif des équipements de défense constitue un objectif qui pourra se justifier par le besoin de rationalisation de leur financement, d’harmonisation des normes en matière d’équipements, de contrôle politique et parlementaire, de recherche et de développement, pour autant que, dans la pratique, dans les matières de défense et de sécurité, on maintienne la compétitivité effective et on lutte contre le centr ...[+++]alisme opérationnel et la concentration industrielle, qui profitent inévitablement aux pays les mieux dotés en techniques et technologies de défense.

Cette agence visera à développer les capacités de défense dans le domaine de la gestion des crises, à promouvoir et à renforcer la coopération européenne en matière d'armement, à renforcer la base technologique et industrielle européenne en matière de défense et à créer un marché européen concurrentiel des équipements de défense, ainsi qu'à favoriser, le cas échéant en liaison avec les activités de recherche communautaires, la recherche en vue d'être à la pointe des technologies stratégiques pour les futures capacités de défense et de sécurité, afin de re ...[+++]nforcer le potentiel industriel européen dans ce domaine.