7 (1) Where a contributor who has ceased to hold office as the lieutenant governor of a province but who is entitled to be paid an immediate pension or a deferred pension under section 3 dies, his surviving spouse, if that person was his spouse at the time he ceased to hold office as the lieutenant governor of a province, shall be paid a pension equal to one-half of the immediate pension or deferred pension to which the contributor was entitled under that section.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

7 (1) Au décès d’un contributeur qui a cessé d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province mais qui a le droit de toucher une pension immédiate ou une pension différée en vertu de l’article 3, il est payé au conjoint survivant, si celui-ci était son conjoint au moment où il a cessé d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province, une pension égale à la moitié de la pension immédiate ou de la pension différée à laquelle le contributeur avait droit en vertu de cet article.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

7 (1) If a contributor who has ceased to hold office as the lieutenant governor of a province, or who has ceased to contribute under subsection 4.1(3), but who is entitled to be paid an immediate pension or a deferred pension under section 3 dies, his or her survivor is to be paid a pension equal to one half of the immediate pension or deferred pension to which the contributor was entitled under that section.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

7 (1) Au décès d’un contributeur qui a cessé d’occuper la charge de lieutenant-gouverneur d’une province ou qui a cessé de contribuer en application du paragraphe 4.1(3) mais qui a le droit de toucher une pension immédiate ou une pension différée en vertu de l’article 3, il est payé au survivant une pension égale à la moitié de la pension immédiate ou de la pension différée à laquelle le contributeur avait droit en vertu de cet article.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(b) if that person was a person to whom a deferred pension would have been payable out of the Pension Fund, a pension equal to one-half of that deferred pension.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

b) si ladite personne était une personne à laquelle une pension différée aurait été payable sur la caisse de pension, une pension égale à la moitié de cette pension différée.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-26]

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(b) if that person was a person to whom a deferred pension would have been payable out of the Pension Fund, a pension equal to one-half of that deferred pension.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

b) si ladite personne était une personne à laquelle une pension différée aurait été payable sur la caisse de pension, une pension égale à la moitié de cette pension différée.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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(b) entitled, if he or she becomes disabled not having reached sixty years of age but having become entitled to a deferred pension, to an immediate pension calculated in accordance with subsection (2), in which case he or she ceases to be entitled to a deferred pension referred to in clause (a)(ii)(A).

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

b) a droit, s’il devient invalide avant d’atteindre l’âge de soixante ans mais après avoir acquis le droit à une pension différée, à une pension immédiate calculée conformément au paragraphe (2) au lieu de la pension différée visée à la division a)(ii)(A).

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

The United Kingdom was not able to provide exact numbers of private sector schemes that also offer deferred pension revaluation for pre-1991 leavers but assures the Commission that a clear majority of schemes do not provide such revaluation.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-06-09]

Le Royaume-Uni n’a pas été en mesure de fournir le nombre exact des régimes du secteur privé qui offrent également une réévaluation de la pension différée pour les personnes ayant quitté le service avant 1991, mais il assure à la Commission qu’une nette majorité des régimes n’accordent aucune réévaluation de ce type.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-06-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-06-09]

By way of derogation from point (b) of paragraph 1, officials under pensionable age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire n'ayant pas l'âge de la retraite qui, depuis son entrée en fonction, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pensions national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplit les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, au versement d'une allocation de départ égale à l'équivalent actuariel de ses droits ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

Where a former servant in receipt of an invalidity allowance or a former servant within the meaning of Article 2 (a), (c), (d), (e) or (f) who was in receipt of a retirement pension or who left the service before reaching pensionable age and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that during which he reached pensionable age dies, the persons entitled under the deceased servant, as defined in Chapter 4 of Annex VIII to the Staff Regulations, shall be entitled to the survivo ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

En cas de décès d'un ancien agent titulaire d'une allocation d'invalidité de même qu'en cas de décès d'un ancien agent visé à l'article 2, point a), c), d), e) ou f), et titulaire d'une pension d'ancienneté ou ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de la retraite, les ayants droit, tels qu'ils sont définis au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut, bénéficient d'une pension de survie dans les conditions prévues à cette annexe.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

in the event of the death of a former official who left the service before reaching pensionable age and requested that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reached pensionable age, the amount of the retirement pension to which he would have been entitled at pensionable age had he been alive, subject to the allowances and deductions referred to in point (b)';

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

en cas de décès d'un ancien fonctionnaire ayant cessé ses fonctions avant l'âge de la retraite et demandé que la jouissance de sa pension soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il aurait atteint l'âge de la retraite, le montant de la pension d'ancienneté à laquelle l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit à l'âge de la retraite, ce montant étant augmenté et diminué des éléments visés au point b)";

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-31]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-31]

From the point of view of adequacy, too, it will be important to make pension systems more employment friendly: if individuals can increase their pension entitlement by working beyond the standard retirement age (either by combining earned income with a pension or by deferring the receipt of their pension) or opting for gradual retirement then this can make a major contribution to the future adequacy of pensions.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-06-12]

Du point de vue de l'adéquation également, il importera de rendre les régimes de pension plus favorables à l'emploi: si les individus peuvent augmenter leurs droits à pension en travaillant au-delà de l'âge normal de la retraite (soit en combinant revenu professionnel et pension, soit en retardant la perception de leur pension) ou en optant pour la retraite progressive, cela peut contribuer de façon majeure à l'adéquation future des pensions.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2003-06-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2003-06-12]

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Date index: 2022-06-04