Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
DRS
Deferral
Deferred asset
Deferred charge
Deferred coupon bond
Deferred coupon note
Deferred expenditure
Deferred interest note
Deferred rate
Deferred rate resetting
Deferred rate setting
Deferred rate-setting contract
Deferred rate-setting technique
Dual exchange rate
Exchange rate
Prepaid expense
Prepayments
Pricing policy
Rate setting policy

Translation of "Deferred rate setting " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
deferred rate setting [ DRS ]

établissement du taux d'intérêt différé


deferred rate-setting technique

technique du taux d'intérêt différé


deferred rate-setting contract

contrat de détermination de taux d'intérêt différée


deferred rate resetting

report de la détermination du taux


deferred rate resetting

report de la détermination du taux




rate setting policy | pricing policy

politique tarifaire


deferral | deferred asset | deferred charge | deferred expenditure | prepaid expense | prepayments

actif transitoire | charges comptabilisées d'avance | charges constatées d'avance | charges payées d'avance | charges reportées | frais payés d'avance | frais reportés


deferred coupon bond | deferred coupon note | deferred interest note

obligation à coupon différé | obligation à coupon unique


exchange rate [ dual exchange rate ]

taux de change [ cours de change | double taux de change ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, ac ...[+++]

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de ...[+++]


An illustrative amortisation table should be provided to a consumer as part of the ESIS where the credit is a deferred interest credit, in which the repayment of principal is deferred for an initial period or where the borrowing rate is fixed for the duration of the credit agreement.

La FISE devrait aussi contenir un tableau d’amortissement indicatif à l’intention du consommateur lorsque le crédit est un crédit pour lequel le paiement des intérêts est différé, dans lequel le remboursement du principal est différé pendant une période initiale ou lorsque le taux débiteur est fixé pour toute la durée du contrat de crédit.


This section shall be included where the credit is a deferred interest credit under which interest due is not fully repaid by the instalments and is added to the total amount of credit outstanding or where the borrowing rate is fixed for the duration of the credit agreement.

Cette section est ajoutée lorsque le crédit est un crédit à intérêts différés, dont les intérêts dus ne sont pas intégralement remboursés par les versements et s’ajoutent au montant total du crédit restant dû, ou lorsque le taux débiteur est fixé pour la durée du contrat de crédit.


An illustrative amortisation table should be provided to a consumer as part of the ESIS where the credit is a deferred interest credit, in which the repayment of principal is deferred for an initial period or where the borrowing rate is fixed for the duration of the credit agreement.

La FISE devrait aussi contenir un tableau d’amortissement indicatif à l’intention du consommateur lorsque le crédit est un crédit pour lequel le paiement des intérêts est différé, dans lequel le remboursement du principal est différé pendant une période initiale ou lorsque le taux débiteur est fixé pour toute la durée du contrat de crédit.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
the account is tax-favoured (i.e., contributions to the account that would otherwise be subject to tax are deductible or excluded from the gross income of the Account Holder or taxed at a reduced rate, or taxation of investment income from the account is deferred or taxed at a reduced rate);

le compte bénéficie d'un traitement fiscal favorable (les versements qui seraient normalement soumis à l'impôt sont déductibles ou exclus du revenu brut du Titulaire du compte ou sont imposés à taux réduit, ou l'imposition du revenu d'investissement généré par le compte est différée ou minorée);


Member States may allow institutions to apply the discount rate referred to in the second subparagraph of this point to a maximum of 25 % of total variable remuneration provided it is paid in instruments that are deferred for a period of not less than five years.

les États membres peuvent autoriser les établissements à appliquer le taux d'actualisation visé au second alinéa du présent point à 25 % au maximum de la rémunération variable totale pour autant que le paiement s'effectue sous la forme d'instruments différés pour une durée d'au moins cinq ans.


Value (EUR) = Annual investment to support growing capacity (EUR/year) × Time deferred (number of years) × Remuneration rate on investment (%/100)

Valeur (EUR) = montant annuel des investissements dans le renforcement des capacités (EUR/an) × durée du report (nombre d’années) × taux de rémunération des investissements (%/100)


In such cases, an entity measures deferred tax liabilities and deferred tax assets using the tax rate and the tax base that are consistent with the expected manner of recovery or settlement.

Dans de tels cas, une entité évalue ses actifs et passifs d'impôt différé en utilisant le taux d'impôt et la base fiscale qui sont cohérents avec le mode attendu de recouvrement ou de règlement.


Accordingly, if the tax law specifies a tax rate applicable to the taxable amount derived from the sale of an asset that differs from the tax rate applicable to the taxable amount derived from using an asset, the former rate is applied in measuring the deferred tax liability or asset related to a non-depreciable asset.

En conséquence, si la réglementation fiscale spécifie un taux d'impôt applicable au montant imposable résultant de la vente d'un actif qui diffère du taux d'impôt applicable au montant imposable résultant de l'utilisation d'un actif, c'est le premier taux qui est appliqué pour évaluer l'actif ou le passif d'impôt différé relatif à un actif non amortissable.


In case of the 7-day deferral granted by the Tax Office on 8 September 2006, for which security had been provided covering 100 % of the deferred amount of PLN 614 550, the Commission calculated the aid element by adding 400 base points to the applicable reference rate of 5,56 %, as provided for by the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates of 1997 (20).

En ce qui concerne le report de 7 jours accordé par l'administration fiscale le 8 septembre 2006, dans le cadre duquel une sûreté couvrant l'intégralité du montant dû (614 550 PLN) a été constituée, la Commission a calculé l'élément d'aide, en ajoutant 400 points de base au taux de référence appliqué (5,56 %) conformément à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation de 1997 (20).




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Deferred rate setting' ->

Date index: 2021-06-07
w