Traduction de «Deficit ratio » (Anglais → Français) :

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence ...[+++]et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.

L’article 126 TFUE et le protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), annexé aux traités, précisent que le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le PIB ne doit en principe pas excéder 3 %, et que le rapport entre la dette publique et le PIB ne doit en principe pas dépasser 60 %.

Ce ratio du déficit est plus élevé que la projection officielle d’un déficit de 2,3 % du PIB dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de convergence, en raison d’une révision à la baise des recettes tirées de l’impôt des sociétés.

En outre, le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB n’est pas considéré comme temporaire, les services de la Commission prévoyant en effet, dans l’hypothèse de politiques inchangées, que le déficit restera supérieur à 3 % en 2009/2010 (3,3 %).

Selon les prévisions du printemps 2005 des services de la Commission, le déficit public devrait également dépasser très largement la valeur de référence du traité en 2006, alors même que l’embellie de l’économie se confirmerait progressivement.

3. Les informations concernant l'évolution du ratio de l'excédent/du déficit des administrations publiques et du ratio d'endettement, ainsi que les principales hypothèses économiques visées au paragraphe 2 points a) et b) sont établies sur une base annuelle et couvrent, outre l'année en cours et l'année précédente, au moins les trois années suivantes.