Translation of "Delisting = going private " (English → French) :

retrait, sortie de la Bourse: suite à OPR (offre pub. de retrait) où un partic./ groupe rachète les actions en circulation

se retirer du marché [ fermer son capital | se retirer de la cote | se radier de la cote ]

opération de fermeture [ opération de fermeture du capital ]

se transformer en société fermée | se radier de la cote | radier de la cote

Les transformations en société fermée

entrer dans les mains d'un individu

détenues par une seule pers./ groupe)

Outre le fait que la capacité d'absorption des fonds disponibles au titre de la période 2000-2006 a été grevée par le besoin de cofinancer les deux dernières années de paiements au titre de la période 1994-1999, la Commission n'a pas constaté de difficultés pérennisées dans l'absorption des aides, à l'exception de quelques régions Objectif 2 où le saupoudrage des aides et le faible taux de cofinancement disponible réduit l'intérêt des promoteurs de projets, de quelques programmes où le cofinancement privé ne s'est pas manifesté et de quelques programmes IFOP.

Le Financial Times de Londres a récemment signalé que des douzaines d'entreprises cotées en bourse, aux États- Unis, recherchent maintenant des moyens de radier leurs actions et de se transformer en sociétés fermées à cause du fardeau qu'imposent tous les nouveaux règlements.

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de « transaction de fermeture » Note de bas de page à l’article 2 et du paragraphe 978(1)Note de bas de page de la Loi sur les banquesNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les transactions de fermeture (banques et sociétés de portefeuille bancaires), ci-après.

2 (1) Pour l’application de la définition de « transaction de fermeture » , à l’article 2 de la Loi, ce terme s’entend d’une fusion ou de toute autre opération visant une société ayant fait appel au public, qui a pour résultat la suppression de l’intérêt d’un détenteur de valeurs mobilières participantes de cette société, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d’un intérêt de valeur équivalente dans des valeurs mobilières participantes émises par la société — ou par une société qui lui succède — conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux valeurs mobilières participantes visées par l’opérati ...[+++]on. Cette définition ne vise toutefois pas l’acquisition d’actions prévue à l’article 289 de la Loi.