Translation of "Departure tax " (English → French) :

Il prévoit aussi la mise en oeuvre d'une mesure relative au traitement fiscal des actions détenues par les résidents temporaires du Canada aux fins de l'impôt de départ.

l'entrepositaire agréé, le destinataire enregistré ou toute autre personne procédant à la sortie des produits soumis à accise du régime de suspension de droits ou pour le compte de laquelle il est procédé à cette sortie ou, en cas de sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal, toute autre personne ayant participé à cette sortie;

Cependant, des instruments tels que la taxe sur les titres de transport ou la taxe de départ n’auraient d’effet que moyennant une compression de la demande et n’inciteraient donc pas les opérateurs à améliorer leurs performances environnementales.

En tout état de cause, à supposer que le régime de l'article 39 CA du CGI constitue une dérogation au droit commun, celui-ci aurait un champ d'application non limité, une durée d'application illimitée et serait fondé sur des critères objectifs et horizontaux de lutte contre l'évasion fiscale.

b) par dérogation à l'article 28 bis paragraphe 1 point a), les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la taxe, dans l'État membre du départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire prévu au titre B, ou lorsque le vendeur est un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en tant que tel et que le bien acquis a été soumis à la taxe, dans l'État m ...[+++]embre du départ de l'expédition ou du transport, conformément au régime particulier prévu au titre C;

Doivent, en outre, être ajoutés le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens visées à l'article 8 paragraphe 1 point a) deuxième phrase et à l'article 28 ter titre B paragraphe 1 effectuées à l'intérieur du pays et pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours de la période de déclaration, lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport des biens est situé sur le territoire d'un autre État membre, ainsi que le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens effect ...[+++]uées à l'intérieur du pays pour lesquelles l'assujetti a été désigné comme le redevable de la taxe conformément à l'article 28 quater titre E paragraphe 3 et au titre desquelles la taxe est devenue exigible au cours de la période de déclaration».