(c) description of the methods to determine lump sums, standard scales of unit costs or flat-rate financing, which shall set conditions to reasonably ensure compliance with the no-profit and co-financing rules and avoidance of double funding of costs.
description des méthodes utilisées pour déterminer les montants forfaitaires, les barèmes standard de coûts unitaires ou les financements à taux forfaitaire, lesquelles fixent les conditions permettant de garantir, de manière raisonnable, le respect des règles de non-profit et de cofinancement et l'absence de double financement des coûts.
