Translation of "Design drawing " (English → French) :

les dessins de conception, les méthodes de fabrication envisagées, notamment en ce qui concerne la stérilisation, ainsi que les schémas des composants, sous-ensembles, circuits, etc.,

2.3.1. L’organisme notifié chargé de la vérification “CE” évalue la conception, la production et les essais finals du sous-système et établit un certificat “CE” de vérification à l’intention du demandeur, lequel établit à son tour la déclaration “CE” de vérification.

L'organisme notifié qui est responsable de la vérification «CE» évalue la conception et la production du sous-système et établit le certificat de vérification destiné au demandeur, qui à son tour établit la déclaration «CE» de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est implanté et/ou exploité.

Les organismes notifiés responsables de la vérification évaluent la conception, la production et les essais finals du sous-système et établissent un certificat de vérification à l'intention de l'entité adjudicatrice ou du fabricant (c'est-à-dire le demandeur au sens de l'article 18), qui établit ensuite la déclaration «CE» de vérification.

6.6. Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la directive 96/48/CE et de la STI, l'organisme notifié, sur la base du contrôle de la conception et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de qualité, établit l'attestation de vérification "CE" à l'intention de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la Communauté qui, une fois en possession de l'attestation, établit la déclaration "CE" de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.

L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada): En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada, la réponse est la suivante: a) Sommes dépensées à ce jour: Environ 3,11 millions de dollars ont été dépensés à ce jour; b) Répartition des fonds: 1,61 million pour l'acquisition de l'emplacement, y compris les frais juridiques, 1,5 million pour la tenue de deux études environnementales, l'exécution des dessins d'architecture ainsi que les salaires et les coûts de fonctionnement du bureau de l'établissement fédéral pour femmes de Kitchener, destinés au directeur et au sous-directeur ...[+++]de l'établissement ainsi qu'au personnel de soutien. c) En novembre 1993, on avait envisagé de choisir l'emplacement de Maple Grove pour la construction de l'établissement.