I notice in the briefing book, page 3, tab 5, that legal options are being explored to determine if and how witnesses from non-designated programs may acquire secure federal identity documents, which suggests that you are looking at this from two perspectives, hopefully having them accept designation, or move into the program, but that there be a parallel path for them that could still accomplish the goals that their provincial programs are set out to achieve.
Dans le cahier d'information, à la page 3, sous
l'onglet 5, il est question des options juridiques pour détermine
r si les témoins de programmes non désignés pourraient obtenir des documents d'identité fédéraux en toute sécurité, ce qui laisse entendre que vous examinez la question de deux points de vue : vous espérez que les provinces accepteront la désignation, ou s'intégreront au programme, mais vous voulez également qu'elles disposent d'une voie parallèle qui permettrait d'accomplir les objectifs visés par les programmes provinciau
...[+++]x.
