Traduction de «Design target » (Anglais → Français) :

Sans préjudice des points 2.5.1 et 2.5.4, les objectifs de conception harmonisés énoncés au point 2.5.5 sont utilisés pour la conception des systèmes techniques électriques, électroniques et électroniques programmables.

L'Agence a soumis à la Commission sa recommandation sur les changements à apporter au règlement d'exécution (UE) no 402/2013 pour achever le mandat reçu de la Commission en ce qui concerne les objectifs de conception harmonisés.

Les réformes introduites par la récente modernisation des aides d’État facilitent le traitement des aides qui sont bien conçues, visent à remédier à des défaillances reconnues du marché, poursuivent des objectifs d’intérêt commun et génèrent le moins de distorsions possible («aides appropriées») Ainsi, dans la pratique décisionnelle récente de la Commission concernant les aides d’État aux BND, une analyse économique ex ante des défaillances du marché n’a plus été jugée nécessaire pour les activités conformes aux règlements de minimis, ou qui relèvent d'un règlement d’exemption par catégorie ou constituent des mesures d’aide d’État approu ...[+++]vées en vertu d'orientations spécifiques en la matière.

Les réformes introduites par la récente modernisation des aides d’État facilitent le traitement des aides qui sont bien conçues, visent à remédier à des défaillances reconnues du marché, poursuivent des objectifs d’intérêt commun et génèrent le moins de distorsions possible («aides appropriées»).

2. Les entreprises d’investissement qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients veillent à ce que lesdits instruments financiers soient conçus de façon à répondre aux besoins d’un marché cible défini de clients finaux à l’intérieur de la catégorie de clients concernée, et que la stratégie de distribution des instruments financiers soit compatible avec le marché cible défini, et les entreprises d’investissements prennent des mesures raisonnables qui garantissent que l’instrument financier soit distribué auprès du marché cible défini.

Si, au cours de la période de référence, des objectifs ne sont pas atteints, la Commission demande au gestionnaire de réseau de définir, d’appliquer et de communiquer à la Commission les mesures correctrices destinées à atteindre les objectifs fixés dans le plan de performance du gestionnaire de réseau.