Translation of "Design type approval " (English → French) :

11. Par « type de conteneur », on entend le type de construction agréé par l’Administration.

Afin d'assurer l'application d'exigences techniques communes concernant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'exemption, applicable à certaines classes de véhicules appartenant aux catégories M et N, de l'obligation d'installer des systèmes eCall embarqués, l'établissement des exigences techniques détaillées et des essais pour la réception CE par type des véhicules en ce ...[+++] qui concerne leurs systèmes eCall embarqués, ainsi que pour la réception CE par type des systèmes, composants et entités techniques conçus et fabriqués pour de tels véhicules, et l'établissement de modalités techniques et de procédures de test pour l'application de certaines règles en matière de protection des données à caractère personnel et permettant de s'assurer qu'il n'y a pas d'échange de données à caractère personnel entre le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 et des systèmes proposés par un tiers.

521.456 (1) Lorsque le titulaire d’un document d’approbation de la conception délivré en vertu de l’article 511.455 apporte une modification à la définition de type d’un produit aéronautique étranger qui a une incidence sur toute condition ou limite imposée à ce produit aéronautique étranger par l’autorité de navigabilité étrangère qui a compétence sur la définition de type du produit aéronautique étranger, cette modification doit être approuvée par cette autorité de navigabilité et est assujettie à un examen de la définition de type ...[+++]par le ministre.

1. Lorsque les conteneurs doivent être construits en série, la demande d’agrément par type de construction doit être adressée à l’Administration, accompagnée de plans ainsi que des spécifications du type de conteneur qui doit faire l’objet de l’agrément et de toutes autres informations que pourrait demander l’Administration.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0079 - EN - Règlement (CE) n o 79/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et modifiant la directive 2007/46/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - RÈGLEMENT - 79/2009 - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 14 janvier 2009 // Liste des composants hydrogène qui doivent faire l’objet d’une réception par type // Procédures d’essai applicables aux réservoirs d’hydrogène conçus pour l’utilisation d’hydrogène liquide // Procédures d’essai applicables aux composants hydr ...[+++]ogène, autres que les réservoirs, conçus pour l’utilisation d’hydrogène liquide // Procédures d’essai applicables aux réservoirs d’hydrogène conçus pour l’utilisation d’hydrogène (gazeux) comprimé // Procédures d’essai applicables aux composants hydrogène, autres que les réservoirs, conçus pour l’utilisation d’hydrogène (gazeux) comprimé // Exigences applicables à l’installation des composants hydrogène et systèmes hydrogène // Modifications apportées à la directive 2007/46/CE

2. Avec effet à partir du 1er septembre 2009, et du 1er septembre 2010 dans le cas des véhicules de catégorie N, classes II et III, et de catégorie N, les autorités nationales refusent, pour des motifs relatifs aux émissions atmosphériques ou à la consommation de carburant, d'accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux annexes, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2. Pour le test des émissions au tuyau arrière d'échappement, les valeurs limites applicables ...[+++]aux véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques sont identiques à celles applicables aux véhicules de catégorie N, classe III.