Translation of "Designated Reservoir Areas Regulation " (English → French) :

(2) L’employeur est, conformément aux règlements, tenu d’informer les employés et le public de l’interdiction de fumer prévue au paragraphe (1) et de leur indiquer l’emplacement des fumoirs et zones fumeurs placés sous son autorité.

Cette subvention est spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, étant donné qu'elle est limitée aux entreprises implantées dans une zone géographique déterminée, à savoir la région du Nord-Est.

En outre, ce régime est spécifique à chaque région au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), et de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, puisqu'il n'est ouvert qu'à certaines sociétés ayant investi dans certaines régions géographiques déterminées relevant de la juridiction de l'État concerné.

Le programme est spécifique, étant donné qu'il est limité aux entreprises situées dans des zones géographiques désignées au sens de l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base.

(15) considérant que, en vue d'assurer le caractère communautaire de l'action des Fonds, il convient que, dans la mesure du possible, les zones en mutation socio-économique dans le secteur de l'industrie et les zones rurales en déclin soient déterminées sur la base d'indicateurs objectifs appliqués au niveau communautaire; qu'il y a lieu, en outre, que la population couverte par cet objectif prioritaire représente, globalement, au niveau communautaire et à titre indicatif, environ 10 % de la population communautaire en ce qui concerne les zones industrielles, 5 % en ce qui concerne les zones rurales, 2 % en ce qui concerne les zones urb ...[+++]aines et 1 % en ce qui concerne les zones de pêche; que, afin de garantir que chaque État membre contribue de façon équitable à l'effort global de concentration, la diminution maximale possible, en termes de population, de la couverture en 2006 de l'objectif n° 2 prévu par le présent règlement par rapport à celle des objectifs n° 2 et n° 5b en 1999 prévus par le règlement (CEE) n° 2052/88, ne doit pas dépasser un tiers;

Pourquoi le gouvernement veut-il se donner le pouvoir de «délimiter les espaces maritimes tombant sous la compétence de ces organisations ou régis par ces arrangements», alors que ces espaces sont déjà délimités par ces organisations?