A local authority may, after general consultation within the community, including consultation with local residents and with law enforcement agencies, adopt a resolution proposing to the Minister that the use of personal watercraft be prohibited on designated waterways or that some or all of the restrictions established by the regulations apply to designated waterways.
Une autorité locale peut, après avoir procédé à une consultation générale auprès de la collectivité, y compris les résidents locaux et les organismes chargés de l'application de la loi, adopter une résolution proposant au ministre soit d'interdire l'utilisation des motomarines sur des voies navigables désignées, soit d'étendre l'application de tout ou partie des restrictions établies par règlement à des voies navigables désignées.