Translation of "Detailed implementing rules " (English → French) :

dispositions d'application | modalités d'application

appliquer les règles d'un sport

comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours

Règlement d'exécution additionnel relatif à l'élément 9

Acuerdo que Establece Reglas de Aplicación del Decreto para el Fomento y Modernización de la Industria Manufacturera de Vehículos de Autotransporte [ Résolution établissant des règles pour la mise en œuvre du Décret sur les véhicules de transport automobile | Règlement d'application du Décret de l'automobile ]

Les modalités établies par le présent règlement remplacent celles des règlements de la Commission (CEE) no 784/68 du 26 juin 1968 fixant les modalités de calcul des prix caf du sucre blanc et du sucre brut , (CEE) no 785/68 du 26 juin 1968 fixant la qualité type et les modalités de calcul du prix caf de la mélasse , (CE) no 1422/95 , (CE) no 1423/95 du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses , (CE) no 1464/95 du 27 juin 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre ...[+++] et (CE) no 2135/95 du 7 septembre 1995 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre .

Pour des raisons de transparence et de clarté juridique, il convient d'abroger, avec effet au 1er juillet 2006, le règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre , le règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante et le règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à ...[+++] la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique

10. constate, au vu du rapport de la Cour des comptes, que le règlement financier de l'Office fait référence aux modalités et aux procédures établies dans ses modalités d'exécution, bien que les modalités n'aient pas encore été adoptées; demande à l'Office d'informer l'autorité de décharge de l'état de la situation concernant l'adoption de ses modalités;

10. constate, au vu du rapport de la Cour des comptes, que le règlement financier de l'Office fait référence aux modalités et aux procédures établies dans ses modalités d'exécution, bien que les modalités n'aient pas encore été adoptées; demande à l'Office d'informer l'autorité de décharge de l'état de la situation concernant l'adoption de ses modalités;