3. VAT resources, the additional resource - excluding an amount corresponding to the EAGGF (European Agricultural Guidance
and Guarantee Fund) monetary reserve, to the reserve relating to loans and loan guarantees and to the reserve for emergency aid - and, where appropriate, GNP financial contributions shall be credited on the first working day of each month, the amounts being one-twelfth of the relevant totals in th
e budget, converted into national currencies at the rates of exchange of the
...[+++]last day of quotation of the calendar year preceding the budget year, as published in the Official Journal of the European Communities, "C" Series.3. L'inscription des ressources TVA, de la ressource complémentaire,
à l'exclusion d'un montant correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), à la réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts et à la réserve pour aides d'urgence, et, le cas échéant, des contributions financières PNB, intervient le premier jour ouvrable de chaque mois, et ce, à raison d'un douzième des sommes résultant à ce titre du budget, converti en monnaies nationales aux taux de change du dernier jour de cotation de l'année civile
...[+++] précédant l'exercice budgétaire, tels que publiés au Journal officiel des Communautés européennes, série C.
