Translation of "Determine an issue " (English → French) :

La Commission règle la question conformément à la procédure prévue à l'article 18, paragraphe 2, de la directive 75/442/CEE.

Selon nous, la subsidiarité repose sur des décisions politiques devant être prises aussi près que possible de la population et sur le pouvoir des parlements nationaux et non des institutions européennes de déterminer le niveau décisionnel à appliquer dans les différents domaines.

4. Si la reconnaissance d'une décision est invoquée de façon incidente devant une juridiction d'un État membre, celle-ci peut statuer en la matière.

La Commission règle la question conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive 75/442/CEE .

1. rappelle que la personnalité juridique est conférée à une organisation en fonction des caractéristiques de celle-ci, caractéristiques qui dépendent des dispositions la définissant, telles qu'elles sont énoncées par ses fondateurs; que la réponse à la question de savoir si la personnalité de droit international peut être conférée à une organisation d'États dépend des caractéristiques de cette organisation, telles qu'elles ressortent des traités conclus entre les États fondateurs; qu'à cet égard, il est déterminant de savoir si cette organisation doit être considérée comme une entité habilitée à agir en son nom propre et ayant à ce ti ...[+++]tre des droits et des devoirs ou si elle ne constitue rien d'autre qu'un cadre pour des actions menées par d'autres sujets dont les droits et les devoirs sont déterminés par les actes et les décisions intervenant dans le contexte de l'organisation;

j) "titre de séjour", toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre autorisant le séjour d'un ressortissant d'un pays tiers sur son territoire, y compris les documents matérialisant l'autorisation de se maintenir sur le territoire dans le cadre d'un régime de protection temporaire ou en attendant que prennent fin les circonstances qui font obstacle à l'exécution d'une mesure d'éloignement, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant la période nécessaire pour ...[+++]déterminer l'État membre responsable en vertu du présent règlement ou pendant l'examen d'une demande d'asile ou d'une demande d'autorisation de séjour.