Translation of "Determine buying conditions " (English → French) :

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le go ...[+++]uvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...

Le présent règlement établit les modalités d'application du règlement (CE) no 318/2206, en ce qui concerne notamment la détermination de la production, l'agrément des fabricants et des raffineries, le régime des prix et des quotas, ainsi que les conditions de l'achat et de la vente de sucre à l'intervention.

A. Intervention publique a) Fixation des prix d'achat par adjudication. b) Déclenchement des achats pour une qualité éligible dans un Etat membre lorsque : - le prix de marché communautaire est inférieur à 88 % du prix d'intervention. - le prix de marché de l'Etat membre est inférieur à 84 % du prix d'intervention. c) Plafonnement des quantités achetées à 200.000 t sauf conditions exceptionnelles à déterminer par la Commission ou en cas de baisse de prix de marché significative (voir aussi page 4 de cette note). d) Possibilité d'achat de demi-carcasses au lieu de quartiers avant et quartiers arrière. e) Maintien de la factulé du stockage ...[+++] privé (1) COM (88) 529 final (2) COM (87) 410 final B. Régime des primes a) Non-reconduction de la prime à la naissance des veaux. b) Non-reconduction de la prime variable à l'abattage. c) Augmentation de 24 à 40 ECU/tête de la prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes. d) Prise en charge de 10 ECU/tête au lieu de 20 ECU/tête de la prime complémentaire en Irlande, Irlande du Nord et Grèce. e) Augmentation de 25 à 40 ECU/tête de la prime spéciale pour les animaux mâles; Augmentation du nombre maximal d'animaux par exploitation de 50 à 75; Extension du régime de la prime spéciale sur l'Italie et le Royaume-Uni.

La QMG pour ces variétés est diminuée à 22.700 T, tandis qu'elle est portée à 20 000 T. pour les variétés de la catégorie Xanti-Yaka et que les QMG pour les variétés du groupe I augmentent entre 7 et 18 % . - Renforcement de la politique contractuelle en liant à partir de la récolte 1991, le droit à la prime, à la conclusion du "Contrat de culture européen". - Possibilité de prendre des mesures de marché restrictives au cas où la production communautaire dépasserait 110 % de la production moyenne des trois dernières récoltes. - Fixation d'une période limitée pour les apports à l'intervention avec renforcement des mesures de contrôle des ...[+++]tabacs portés à l'intervention. - Etablissement d'une méthode communautaire de détermination de la qualité du tabac.

Les opérations sur actions propres dans le cadre de programmes de rachat et les opérations de stabilisation ne bénéficieront cependant pas d'une exemption généralisée: elles devront satisfaire à certaines conditions, qui seront déterminées par la Commission en concertation avec le comité des valeurs mobilières au cours du processus d'adoption des mesures techniques de mise en œuvre.

Un revenu élevé détermine des conditions de vie telles que l’accès à un logement sécuritaire et la capacité d’acheter des aliments sains en quantité suffisante.