Translation of "Development Specifications Guide for EQAO Assessments " (English → French) :

30. souligne l'importance d'associer aux réformes commerciales des politiques publiques bien élaborées, notamment une protection sociale; souligne, plus généralement, l'importance de stratégies de développement national rapides et bien préparées et d'analyses systématiques de l'incidence des politiques commerciales déjà existantes sur la pauvreté; invite la Commission à mettre en œuvre le document d'orientation préparé par le rapporteur de l'ONU sur le droit à l'alimentation, intitulé "Guiding Principles on Human Rights Impact Assessments of Trade and Invest ...[+++]ment Agreements", qui invite à procéder à des évaluations des répercussions sur les droits de l'homme lors de la conclusion d'accords commerciaux et d'investissement, afin de s'assurer que ces derniers satisfont bien aux obligations souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; exhorte en outre l'Union à inclure des conditions et des clauses claires relatives aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous ses accords commerciaux;

2. À la demande du maître d'ouvrage, l'autorité compétente, compte tenu des informations fournies par le maître d'ouvrage en particulier sur les caractéristiques spécifiques du projet, notamment la localisation et la capacité technique, et de son incidence probable sur l'environnement, rend un avis sur le champ d'application et le niveau de détail des informations à fournir par le maître d'ouvrage dans le rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, conformément au paragraphe 1 du présent article.

Renforcer la capacité de gestion et le pouvoir de négociation des producteurs et de leurs organisations, la transparence des prix et d’autres mesures relatives à la gestion des risques sont autant de thèmes que je m’engage à examiner en détail dans notre analyse d’impact et à propos desquels j’entends formuler des propositions législatives concrètes.

9. souligne que les efforts de recherche doivent être renforcés dans le contexte du septième programme-cadre actuellement en cours et dans les programmes-cadres futurs, afin de combler les lacunes qui subsistent dans les connaissances des risques (catastrophes climatiques passées et prévues) et d'autres éléments pertinents, comme l'évolution socio-économique (répartition géographique actuelle et future des actifs menacés) dans certains lieux et à certaines périodes, et afin d'élaborer des méthodes et des techniques d'évaluation des coûts et des avantages des mesures d'adaptation aux conséquences du changement climatique et de leur contribution à la réduction des risques climatiques ou de la vulnérabilité à ces risques; estime que la priori ...[+++]té devrait être accordée aux actions de recherche et au financement du développement technologique dans les pays touchés par les coûts élevés de la mise en œuvre de la politique d'adaptation;

Dans cette optique, le programme spécifique «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme» est axé sur l'évaluation des risques et des menaces: il analyse ce qu'il conviendrait d'ajouter aux dispositifs généraux de sécurité pour protéger efficacement les infrastructures critiques contre les attaques terroristes, et développe des plans d'intervention spécifiques[16].

Il est focalisé sur le recensement des besoins en matière de protection et sur la fourniture d'informations en vue de l'élaboration de normes communes et de l'évaluation des menaces et des risques, afin de protéger les infrastructures critiques, ou de la mise au point de plans d'intervention spécifiques.