Such report shall include an assessment, on the basis of information received from the Member States and EIOPA pursuant to Article 1(5), of whether the scope of this Directive, including the exception in Article 1(3), remains appropriate with regard to the level of consumer protection, the proportionality of treatment between different insurance distributors and the administrative burden imposed on competent authorities and insurance distribution channels.
Ce rapport évalue notamment, sur la base des informations communiquées par les États membres et l’AEAPP en vertu de l’article 1er, paragraphe 5, si le champ d’application de la présente directive, y compris la dérogation prévue à l’article 1er, paragraphe 3, est toujours adapté en ce qui concerne le niveau de protection des consommateurs, le caractère proportionné du traitement entre les divers distributeurs de produits d’assurance et la charge administrative imposée aux autorités compétentes et aux canaux de distribution des assurances.
