The policy follows the double objective of making sure that levy-based schemes have little or no negative effect on the Internal Market for digital equipment and blank media carriers while ensuring that creators suffer no economic harm from the widespread practice of private home copying.
La politique suit le double objectif de faire en sorte que les régimes basés sur l’impôt aient peu ou pas d'effet négatif sur le marché intérieur des équipements numériques et des transporteurs de médias vierges tout en veillant à ce que les créateurs ne subissent aucun préjudice économique de la pratique généralisée de la copie privée à domicile.
