During the Second Session of the Thirty-Sixth Parliament, Members who objected to Bill C-20, An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Quebec Secession Reference, used the dilatory tactic of asking, on a regular if not daily basis, for unanimous consent for all of the Members of their caucus to table documents.
Lorsque certains députés se sont opposés au projet de loi C-20, Loi donnant effet à l’exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, durant la deuxième session de la trente-sixième législature, ils ont eu recours à une tactique dilatoire qui consistait à demander, de façon régulière sinon quotidienne, le consentement unanime pour permettre à tous les députés de leur formation politique de déposer des documents.
