Traduction de «Direct Marketing Award » (Anglais → Français) :

La Commission devrait évaluer les effets économiques sur le marché intérieur, en particulier eu égard à des éléments tels que l’attribution transnationale de contrats, la participation des PME et les coûts de transaction, découlant de l’application des seuils fixés dans la présente directive ainsi que de l’exclusion énoncée à l’article 12, compte tenu des structures spécifiques du secteur de l’eau.

(41) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux concessions attribuées par des entités adjudicatrices afin de permettre l'exercice d'une activité visée à l'annexe II si, dans l'État membre où s'exerce cette activité, celle-ci est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité, ainsi qu'il aura été établi à l'issue d'une procédure prévue à cet effet dans la directive . du Parlement européen et du Conseil Il convient donc de maintenir une procédure applicable à tous les secteurs ou à toutes les parties de secteurs visés par la présente directive permettant de prendre en considération les effets ...[+++] d'une ouverture à la concurrence, actuelle ou future.

(12) Au cas où la Commission ouvrirait une enquête externe pour déterminer s'il existe une absence de réciprocité substantielle en matière d'accès aux marchés publics de pays tiers, elle devrait déterminer s'il y a lieu d'approuver que les entités ou pouvoirs adjudicateurs au sens des directives [2004/17/CE, 2004/18/CE et la directive [...] du Parlement européen et du Conseil du [.] sur l'attribution de contrats de concession ] excluent des procédures d'attribution de marché ou des procédures d'attribution de concessions , pour les marchés et les concessions d'une valeur estimée supérieure ou égale à 5 000 000 EUR, les produits et servic ...[+++]es non couverts par les engagements internationaux de l'Union européenne.

(33) Il convient également d'exclure du champ d'application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à des opérateurs économiques lorsque ces concessions sont attribuées sur la base d'un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou aux actes de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités visées à l'annexe II, étant donné qu'un tel droit exclusif rend impossible le recours à une pro ...[+++]cédure d'attribution par mise en concurrence.

(46 bis) Pour garantir que, sur les marchés sensibles de l'armement et de la sécurité, la transparence règne lors de l'attribution de certains marchés publics, qu'il n'y a pas de discrimination et que le marché revient, dans le respect des règles, à une entreprise ayant fait la meilleure offre, il doit être possible de recourir à des moyens juridiques pour les marchés relevant du champ d'application de la présente directive.

Il faudra toutefois exiger que tous les objectifs secondaires soient directement en rapport avec le marché public, ce qui signifie qu’ils doivent avoir un lien direct avec celui-ci; car sans cela, on laisse la porte ouverte à l’arbitraire du pouvoir adjudicateur et au cloisonnement du marché.