Translation of "Direct payment valuation message " (English → French) :

B. considérant que, selon des informations parues dans la presse, l'agence nationale de sécurité américaine (NSA) a eu directement accès aux systèmes informatiques de plusieurs entreprises privées et a obtenu un accès direct aux données de messagerie financière faisant référence à des transferts financiers et aux données connexes qui sont stockées par un fournisseur de services de messagerie financière internationale actuellement couvert par l'accord;

I. considérant que, selon des informations parues dans la presse, l'agence nationale de sécurité américaine (NSA) a eu directement accès aux systèmes informatiques de plusieurs entreprises privées et a obtenu un accès direct aux données de messagerie financière faisant référence à des transferts financiers et aux données connexes stockées par un fournisseur de services de messagerie financière internationale actuellement couvert par l'accord;

Il s'agissait du paiement par Olympic Airlines de loyers d'un faible niveau pour la sous-location d'avions (près de 40 millions d'euros), du versement à Olympic Airways d'un montant surestimé de la valeur des actifs transférés à la nouvelle compagnie aérienne lors de sa création (près de 91,5 millions d'euros), du paiement par l'État grec de certains prêts bancaires et crédits-bails à la place d'Olympic Airways (près de 37 millions d'euros), ainsi que du versement direct d'une ava ...[+++]nce (près de 8 millions d'euros) à cette société et, enfin, de la tolérance constante de l'État grec envers Olympic Airways à l’égard du non-paiement de taxes et de cotisations de sécurité sociale (près de 354 millions d'euros).

3.2. Tout en notant la définition de «prestataire de services de paiement» à l’article 2, paragraphe 5, du règlement proposé, la BCE observe par ailleurs que, selon le considérant 8 du règlement proposé et le considérant 35 de la directive proposée, les législateurs de l’Union n’ont pas l’intention de soumettre au règlement des personnes qui «ne fournissent à un établissement de crédit ou à un établissement financier qu’un service de messagerie, d’aide a ...[+++]u transfert de fonds ou de compensation et de règlement» tel que le système TARGET2, géré par la BCE.

20. relève que, fondamentalement, toutes les opérations de paiement comportent le même type de données et souligne qu'une communication sûre des données devrait être garantie pour tout paiement donnant lieu à un traitement en temps réel pleinement intégré et automatisé, et souligne les avantages que présentent tous les systèmes utilisant le même format de message; rappelle que le choix le plus évident est celui retenu pour les opérations de virements et prélèvements telles que définies dans l'annexe du règlement SEPA (c'est-à-dire la ...[+++] norme ISO XML 20022) et préconise que le même format de message soit utilisé pour toutes les communications du terminal au client et couvre toutes les informations pertinentes;

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) reconnaître tous les pompiers tués dans l’exercice de leurs fonctions au Canada; b) appuyer le projet proposé par la Fondation canadienne des pompiers morts en service visant la construction dans un endroit bien en vue de la région de la capitale nationale d’un monument portant le nom de tous les pompiers décédés dans l’exercice de leur métier; c) instaurer un programme national d'indemnisation des agents de la sécurité publique qui indemnisera également les familles des pompiers morts ou ayant une invalidité permanente au moyen d'un paiement ...[+++] unique de 300 000 $, qui servira de prestation indexée directe et assurera leur sécurité financière; d) envoyer un message à la Chambre haute pour l’informer de sa décision.