Translation of "Direct sales comparison approach " (English → French) :

Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies, cette conversion doit être opérée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, excepté que, lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme est utilisé. Aux fins de la présente disposition, la date de la vente est celle à laquelle sont fixées les conditions essentielles de la vente, c'est-à-dire normalement la date du contrat.

6. note que l'article 3, paragraphe a, alinéa 2, de la directive 84/450/CEE, telle que modifiée par la directive 97/55/CE, concernant toute "comparaison faisant référence à une offre spéciale" a été supprimé et n'apparaît ni dans la directive PCD, ni dans la directive PTC; regrette qu'il y ait confusion concernant les conséquences de cette suppression pour des transactions interentreprises, qui se manifeste, notamment, par les approches divergentes des Éta ...[+++]ts membres à l'égard du maintien dans la législation nationale à la suite de l'adoption de la directive PCD de dispositions existantes mettant en œuvre l'article 3, paragraphe a, alinéa 2, de la directive 84/450/CEE, telle que modifiée par le directive 97/55/CE; invite les États membres, avec l'assistance de la Commission, à enquêter sur ce sujet et à prendre, le cas échéant, des mesures de suivi;

6. note que l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 84/450/CEE, telle que modifiée par la directive 97/55/CE, concernant toute "comparaison faisant référence à une offre spéciale" a été supprimé et n'apparaît ni dans la directive PCD, ni dans la directive PTC; regrette qu'il y ait confusion concernant les conséquences de cette suppression pour des transactions entre entreprises et consommateurs, qui se manifeste, notamment, par les approches divergent ...[+++]es des États membres à l'égard du maintien dans la législation nationale à la suite de l'adoption de la directive PCD de dispositions existantes mettant en œuvre l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 84/450/CEE, telle que modifiée par le directive 97/55/CE; invite les États membres, avec l'assistance de la Commission, à enquêter sur ce sujet et à prendre, le cas échéant, des mesures de suivi;

Lorsque la comparaison des prix nécessite une conversion de monnaies, cette conversion est effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, sauf lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, auquel cas le taux de change pratiqué pour la vente à terme est utilisé.

- par "ventes actives", on entend: le fait de prospecter des clients individuels à l'intérieur du territoire exclusif ou parmi la clientèle exclusive d'un autre distributeur, par exemple par publipostage ou au moyen de visites, le fait de prospecter une clientèle déterminée ou des clients à l'intérieur d'un territoire donné concédés exclusivement à un autre distributeur, par le biais d'annonces publicitaires dans les médias ou d'autres actions de promotion ciblées sur cette clientèle ou sur les clients situés dans ce territoire, ou encore l'établissement d'un entrepôt ou d'un point de vente à l'intérieur du territoire exclusif d'un autre ...[+++] distributeur,

Dans de tels cas, une simple comparaison entre les ventes du secteur et celles de la société à laquelle on appartient peut permettre, soit directement, soit par déduction, de déterminer le volume exact des ventes réalisées par les différents concurrents ou leurs concessionnaires.