Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conduct ship steering activities
Direct ship movements in compliance with helm orders
Steer ship in compliance with helm orders
Steer vessel in compliance with helm orders

Traduction de «Direct ship movements in compliance with helm orders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conduct ship steering activities | steer vessel in compliance with helm orders | direct ship movements in compliance with helm orders | steer ship in compliance with helm orders

diriger un navire selon les ordres de barre
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In order to implement Directive 1999/32/EC in a cost-effective manner, Member States should be encouraged to comply with the sampling frequency by selecting ships for fuel compliance verification on the basis of national risk-based targeting mechanisms or the use of innovative compliance verification technologies, and to share the collected information with other Member ...[+++]

Afin de mettre en œuvre la directive 1999/32/CE avec un bon rapport coût-efficacité, il y a lieu d'encourager les États membres, d'une part, à respecter la fréquence d'échantillonnage en sélectionnant les navires devant faire l'objet d'une vérification de la conformité du combustible sur la base de mécanismes nationaux de ciblage fondés sur les risques ou en recourant à des technologies innovantes de vérification de la conformité et, d'autre part, à partager les informations recueillies avec d'autres États membres.


In order to combat circumvention, your Rapporteur has made 3 key proposals. Firstly, that in case of non-compliance with Directive 96/71/EC and this directive, the concerned undertaking shall be covered by the relevant legislation applicable in the country of service provision, and all concerned workers shall be deemed workers exercising their freedom of movement within the Union in ...[+++]

Pour lutter contre le contournement des mesures, votre rapporteur formule trois propositions clés: premièrement, en cas de non-respect de la directive 96/71/CE et de la présente directive, l'entreprise concernée se verra appliquer la législation applicable dans le pays où est fourni le service. Tous les travailleurs concernés seront réputés exercer leur liberté de circulation dans l'Union selon l'article 45 du traité FUE, lequel insiste sur la non-discrimination.


(13) Existing transportable pressure equipment not previously assessed for conformity with Directive 1999/36/EC should be reassessed and marked according to the provisions of this Directive in order to demonstrate its compliance with safety requirements and ensure free movement and use.

(13) Les équipements sous pression transportables existants, dont la conformité à la directive 1999/36/CE n'a pas été évaluée auparavant, doivent être réévalués et marqués conformément aux dispositions de la présente directive, afin de prouver leur conformité aux exigences de sécurité et de garantir leur libre circulation et utilisation.


In order to enable the Commission to monitor effectively the companies’ compliance with the undertakings, when the request for release into free circulation is presented to the relevant customs authority, exemption from the anti-dumping duty will be conditional on (i) the presentation of an undertaking invoice containing at least the elements listed in ...[+++]

Afin de permettre à la Commission de s’assurer que les sociétés respectent leurs engagements, lorsque la demande de mise en libre pratique conformément aux engagements est présentée aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit est subordonnée i) à la présentation d’une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées à l’annexe du règlement (CE) no 661/2008 et à l’annexe du règlement (CE) no 662/2008 du Conseil (18), ii) au fait que les marchandises importées ont été fabriquées, expédiées et facturées directement ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(da) provide a legal framework in order to make necessary linkages between possible databases on screening-, cancer- and mortality-registers in compliance with Directive 95/46/EC of 24 October 1995 of the European Parliament and of the Council on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on free movement of such data and national privacy legislatio ...[+++]

d bis) de prévoir un cadre juridique approprié au nécessaire croisement des données figurant éventuellement aux registres de dépistage, de cancer et de décès, dans le respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;


In order to improve cooperation and in compliance with data protection rules, and in particular the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Data Processing of Personal Data, Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free ...[+++]

En vue d'améliorer la coopération et conformément aux règles de protection des données, notamment la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de ...[+++]


The Commission should therefore have more detailed information, particularly on the movements of ships in ports, in order to be able to carry out a detailed examination of the conditions under which the Directive is being applied.

À cette fin, la Commission devrait disposer d'informations plus détaillées, concernant en particulier les mouvements de navires dans les ports, pour être en mesure d'effectuer un examen approfondi des conditions d'application de la directive.


(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/ ...[+++]

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'info ...[+++]


(14) The protection of individuals with regard to the processing of personal data is solely governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data(19) and Directive 97/66/ ...[+++]

(14) La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est uniquement régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(19) et par la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(20), qui sont pleinement applicables aux services de la société de l'info ...[+++]


1. The purpose of this Directive is to provide a mechanism for the verification and enforcement of compliance by ships calling at ports of Member States with Directive 1999/63/EC in order to improve maritime safety, working conditions and the health and safety of seafa ...[+++]

1. L'objectif de la présente directive est de mettre en place un système de vérification et de mise en conformité des navires faisant escale dans les ports des États membres aux dispositions de la directive 1999/63/CE, en vue d'améliorer la sécurité maritime, les conditions de travail et la santé et la sécurité des gens de mer à bord des navires.




datacenter (1): www.wordscope.ca (v4.0.br)

'Direct ship movements in compliance with helm orders' ->

Date index: 2023-07-08
w