Traduction de «Director-General for Sejm Proceedings » (Anglais → Français) :

Dans les cas dûment justifiés où il est nécessaire de préserver la confidentialité de l’enquête et/ou qui impliquent le recours à des procédures d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale, le directeur général peut décider de différer l’exécution de l’obligation d’inviter la personne concernée à présenter ses observations.

S’agissant du présent pourvoi, l’affirmation de la Commission, selon laquelle les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. ne pourraient manifestement pas bénéficier de la confidentialité des communications entre avocats et clients, n’est pas de nature à affecter l’intérêt à agir des requérantes.

Quant à la considération formulée par la Commission selon laquelle l’adoption de la décision du 11 novembre 2009, susmentionnée, aurait fait disparaître l’intérêt des parties requérantes à la poursuite de la présente procédure, il doit être rappelé que, par la décision de rejet du 8 mai 2003 qui fait l’objet de l’arrêt attaqué, la Commission a refusé de faire droit à la demande des parties requérantes visant, entre autres, à ce que les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. leur soient retournés et à ce que la Commission confirme la destruction de toutes les copies de ces documents se trouvant ...[+++] en sa possession.

Sur l'initiative de la direction générale de la société de l'information, la Commission a également lancé des procédures d'infraction à l'encontre d'États membres n'ayant pas complètement mis en œuvre le règlement relatif au dégroupage de la boucle locale.

Dans le quatrième chapitre, «Infractions aux situations pour lesquelles le substitut du procureur général peut saisir le directeur ou autoriser des poursuites», on énumère tous les articles qu'on veut viser, les matières d'infraction contre l'application de la loi et l'administration de la justice; on nomme toutes les infractions visées.

Avant de procéder à l'étude article par article du projet de loi, je tiens à signaler aux membres du comité que des hauts fonctionnaires se trouvent dans la salle et qu'ils peuvent être invités à prendre place à la table pour répondre aux questions techniques des membres du comité : le colonel Mike Gibson, juge-avocat général adjoint de la Justice militaire, Cabinet du Juge-avocat général, lieutenant-colonel André Dufour, directeur juridique, Justice militaire — Opérations, Cabinet du Juge-avocat général et lieutenant-colonel Stephen ...[+++]Strickey, directeur juridique, Justice militaire stratégique, Cabinet du Juge-avocat général.