Traduction de «Disciplines on export prohibitions and restrictions » (Anglais → Français) :

Les paragraphes 4 à 9 permettent aux États membres de prendre des dispositions nationales visant à introduire des interdictions ou des restrictions justifiées sur les importations, les exportations ou les marchandises en transit, conformément à l'article 36 du traité FUE, à la suite de l'adoption d'une mesure d'harmonisation.

c ter) le respect de l'article XI du GATT de 1994 et de ses notes interprétatives, le Pakistan s'engageant, à cette fin, à ne pas adopter ou maintenir des interdictions ou des restrictions à l'exportation ou à la vente pour l'exportation de tout matériel servant principalement à la production de l'un quelconque des produits mentionnés dans les annexes I et II;

De toute évidence, les législations du Québec et des provinces, qui empêchent actuellement l'exportation de l'eau en vrac, constituent une interdiction ou une restriction à l'exportation ou à la vente pour l'exportation, interdite par l'ALENA.

De toute évidence, les législations du Québec et des provinces qui concernent la protection de l'eau, y compris l'interdiction de l'exportation de l'eau en vrac, constituent une interdiction ou une restriction à l'exportation ou à la vente pour exportation interdite par l'ALENA.

Ces 19 infractions sont: l'utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction; l'utilisation d'une arme à feu factice lors de la perpétration d'une infraction; la négligence criminelle causant la mort au moyen d'une arme à feu; l'homicide involontaire causé par l'utilisation d'une arme à feu; la tentative de meurtre au moyen d'une arme à feu; les lésions corporelles causées intentionnellement au moyen d'une arme à feu; une agression sexuelle perpétrée avec une arme à feu; une agression sexuelle grave perpétrée avec une arme à feu; un enlèvement perpétré avec une arme à feu; la prise d'otage perpétrée avec une arme à feu; le cambr ...[+++]iolage perpétré avec une arme à feu; l'extorsion perpétrée avec une arme à feu; l'extorsion perpétrée avec une arme à feu; la possession d'une arme à feu que l'on sait être interdite; la possession d'une arme ou de munitions dont on sait que la possession est interdite; la possession d'une arme à feu et de munitions interdites ou à usage restreint; la possession d'une arme obtenue par la perpétration d'une infraction; le trafic des armes; la possession d'armes dans le but d'effectuer le trafic d'armes; la transformation d'une arme en arme à feu automatique; l'importation ou l'exportation d'armes à feu ou d'armes interdites, d'armes à utilisation restreinte, de dispositifs interdits ou de munitions interdites.

On entend par "admission temporaire" l'importation en franchise de droits de douane, et sans prohibitions ni restrictions d'importation, à charge de réexportation.