Translation of "Discount trading " (English → French) :

F. considérant que le commerce entre l'Union et la Chine a connu une croissance rapide et continue ces trente dernières années, le commerce total culminant à 395 milliards d'euros en 2010, et que le commerce bilatéral accuse un déséquilibre en faveur de la Chine depuis 1997, ce déficit commercial s'élevant en 2010 à 168,8 milliards d'euros contre 49 milliards en 2000; alors que la valeur ajoutée des exportations chinoises est très limitée après soustraction de la valeur des composants importés de l'Union et d'ailleurs; considérant que les sociétés étrangères installées en Chine réalisent près de 85 % de l'ensemble du commerce d'exportation découlant des activ ...[+++]ités d'assemblage;

Il faut adopter une politique internationale susceptible d'éviter la délocalisation à rabais, en travaillant à intégrer dans des accords commerciaux les normes minimales universelles reconnues dans les accords internationaux relatifs aux droits fondamentaux des travailleurs et de la protection de l'environnement.

À ce chapitre, le Tribunal canadien du commerce extérieur permet au Canada de taxer les vélos à rabais, les vélos bon marché qui viennent de l'Asie, alors que le gouvernement et même le ministre de l'Industrie, qui compte une usine dans son propre comté, ont décidé de ne rien faire dans ce dossier.

Elle empêche les abus de ristournes commerciales établies par l’UE, comme c’est le cas par exemple pour les pays des Balkans occidentaux, parce que ce commerce illégal ne profite pas aux producteurs d’autres pays pour lesquels ces préférences étaient initialement conçues, mais bien aux exportateurs de pays tiers tels que les Brésiliens.

Lorsqu'elle avait découvert une importation parallèle et sa source, Ford informait le ou les distributeurs concernés que ce type de commerce n'était pas souhaitable et les menaçait de prendre ou prenait l'une des mesures l'une des manières suivantes : - annuler le contrat de distribution; - retarder les livraisons lorsqu'elle croyait que le tracteur était destiné à l'exportation; - imposer des prix plus élevés ou demander le remboursement de remises; - subordonner l'octroi de remises à l'immatriculation sur le territoire; - subordonner l'octroi de remises à la condition que le concessionnaire oblige l'acheteur à ne pas revendre le vé ...[+++]hicule; - refuser d'honorer les garanties pour les importations parallèles; - essayer de tirer profit des divergences existant entre les dispositions en matière de sécurité en refusant de fournir des manuels d'utilisation dans la langue de l'importateur.

L'honorable sénateur Tkachuk, au nom de l'honorable sénateur Kirby, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, présente le douzième rapport de ce Comité (projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux ...[+++] entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu), sans amendement, mais avec des observations.