Translation of "Dismantling the Barriers to Electronic Commerce " (English → French) :

Le démantèlement des obstacles au commerce électronique mondial

Projet de recherches sur le commerce électronique : Faire des affaires sur l'autoroute informatique [ Projet de recherches sur le commerce électronique ]

Commerce électronique et l'administration fiscale du Canada : réponse du ministre du Revenu national au rapport de son Comité consultatif sur le commerce électronique

Les aspects industriels du commerce électronique

Déclaration sur la protection des consommateurs dans le contexte du commerce électronique

Conférence ministérielle d'Ottawa Un monde sans frontières : Concrétiser le potentiel du commerce électronique mondial

5. souligne que le commerce électronique génère 500 milliards d'euros par an dans l'Union européenne et est un complément important au commerce hors ligne, tout en offrant aux consommateurs un plus grand choix, notamment dans les zones rurales, et aux PME, de nouvelles perspectives; demande à la Commission de répertorier et de supprimer les obstacles qui affectent le commerce électronique afin d'instaurer un véritable marché du commerce électronique transfrontalier; esti ...[+++]me que ces obstacles comprennent le manque d'interopérabilité et de normes communes, le manque d'informations adéquates permettant aux consommateurs de prendre des décisions avisées et un accès inadapté aux paiements transfrontaliers;

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), lu en combinaison avec l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce ...[+++] électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit-il être interprété en ce sens que pour «fournir» au sens de l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») il suffit que le service de la société de l’information soit effectivement mis à disposition, en l’espèce qu’un WLAN ouvert soit mis à disposition, ou, par exemple, une «publicité» est-elle en outre aussi nécessaire?

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (1), lu en combinaison avec l’article 2, sous a) [Ndt: il convient sans doute de lire «sous b)»], de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du ...[+++] commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») et avec l’article 1er, point 2, de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE (2), doit-il être interprété en ce sens que l’expression «normalement contre rémunération» signifie que la juridiction nationale doit déterminer:

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), lu en combinaison avec l’article 2, sous b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce ...[+++] électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), doit-il être interprété en ce sens que les exigences posées à un prestataire se limiteraient au fait que le prestataire est toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l’information?