Traduction de «Dismissal from the action » (Anglais → Français) :

Le Tribunal rejette le recours de la Hongrie formé à l’encontre de l’inscription dans la base de données E-Bacchus de la dénomination « Vinohradnícka oblasť Tokaj » pour la Slovaquie

3. Les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu'à compter de la date d'expiration du délai visé à l'article 65, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal.

3. Les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu'à compter de l'expiration du délai visé à l'article 65, paragraphe 5, ou, si un recours devant la Cour de justice a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci.

Par son pourvoi, la société Develey Holding GmbH Co. Beteiligungs KG (ci‑après «Develey») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 15 mars 2006, Develey/OHMI (Forme d’une bouteille en plastique) (T‑129/04, Rec. p. II‑811, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel ce dernier a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 20 janvier 2004 refusant l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle (ci-après la «décision litigieuse»).

.autrement dit, les aspects dont nous venons de parler, les mesures disciplinaires, les rétrogradations, les renvois et autres mesures qui touchent l'emploi de l'employé.

Le raisonnement développé dans l'ordonnance et le libellé même de son dispositif laissent penser que les aides octroyées sur cette base sont définitivement acquises pour les centres, même si la Cour devait ultérieurement rejeter, quant au fond, le recours de la Belgique.