Translation of "Dismount the exercise area " (English → French) :

la mise au piquet ou l'isolement des animaux d'élevage sont interdits, à moins que ces mesures concernent un animal pris individuellement pendant une durée limitée et qu'elles soient justifiées par des raisons de sécurité, des raisons de bien-être ou des raisons vétérinaires; l'autorité ou l'organe délégués par l'autorité compétente peut, toutefois, accorder des dérogations si les animaux sont retenus dans des bâtiments qui existaient avant le 24 août 2000, ou dans les petites exploitations où il est impossible de les élever dans des groupes convenant à leurs besoins comportementaux, à la condition qu'ils aient accès à des pâturages au ...[+++]moins deux fois par semaine, à des parcours extérieurs ou à des espaces d'exercice et que l'élevage soit conduit dans le respect des exigences du bien-être animal, avec des litières confortables et une prise en charge de chaque individu ;

la mise au piquet ou l'isolement des animaux d'élevage sont interdits, à moins que ces mesures concernent un animal pris individuellement pendant une durée limitée et qu'elles soient justifiées par des raisons de sécurité, des raisons de bien-être ou des raisons vétérinaires; l'autorité ou l'organe délégués par l'autorité compétente peut, toutefois, accorder des dérogations si les animaux sont retenus dans des bâtiments qui existaient avant le 24 août 2000, ou dans les petites exploitations où il est impossible de les élever dans des groupes convenant à leurs besoins comportementaux, à la condition qu'ils aient accès à des pâturages au ...[+++]moins deux fois par semaine, à des parcours extérieurs ou à des espaces d'exercice et que l'élevage soit conduit dans le respect des exigences du bien-être animal, avec des litières confortables et une prise en charge de chaque individu ;

Il s'agissait donc surtout de clarifier le mode selon lequel l'Union utilise ces compétences (ainsi dans le domaine de l'énergie, de la santé, de l'espace, du sport, du tourisme...). Ces nouvelles dispositions ont été maintenues avec quelques modifications.

Aujourd'hui, cependant, nous sommes entrés dans le XXIe siècle avec une Union européenne qui se targue d'être une communauté démocratique et s'oriente vers l'adoption d'une Constitution dans le cadre de laquelle le Parlement, à l'instar du Conseil, joue un rôle de législateur. Le Parlement joue d'ailleurs aujourd'hui ce rôle législatif dans de nombreux domaines de la politique européenne.

Dans la proposition que M. Deprez a étudiée, on peut lire la phrase suivante : "du fait que les États membres ont un rôle renforcé en matière de développement de la politique des visas", ce qui reflète le caractère politique délicat de ce sujet en particulier en ce qui concerne les relations politiques avec les pays tiers et qui argumente que le Conseil doit exercer ses compétences dans ce domaine.

[.] un accord aux termes duquel certains pouvoirs que le Sénat aurait pu exercer pour assurer l'équilibre des régions, sera désormais exercé par les provinces grâce à la formule d'amendement.