Traduction de «Dispensing area » (Anglais → Français) :

Beaucoup de députés craignent que ces instructions soient arbitraires et ne correspondent à ce contre quoi le Parlement de Westminster s'est battu pendant des siècles, soit le prétendu pouvoir de contremandement de l'exécutif.

Dans les zones étendues à faible densité de population, les stations-service sont vraisemblablement moins nombreuses et plus petites (en termes de volume débité ou de nombre de pompes), les plus grandes stations étant concentrées dans les zones plus densément peuplées.

Dans les zones à forte densité de population, les stations-service sont vraisemblablement plus grandes en moyenne (en volume débité et nombre de pompes), plus nombreuses et donc plus proches les unes des autres.

Cette annexe consisterait en une description des études suivies par le titulaire du diplôme et viserait à faciliter la transparence et la reconnaissance de ces études dans des Etats autres que l'Etat de formation ; il tiendrait compte des expériences dans ce domaine d'autres organisations, telles que le Conseil de l'Europe et l'UNESCO ; = l'opportunité d'identifier et de mieux faire connaître des procédures au niveau national ou communautaire qui pourraient faciliter la recherche d'une solution à l'amiable des différends en matière de reconnaissance des titres, en réponse à des requêtes individuelles adressées directement ou, de préfér ...[+++]ence, par l'intermédiaire du réseau NARIC ou par le réseau des coordonnateurs des diverses directives ; - à lui soumettre, de même qu'au Parlement européen, avant la fin de 1998, un rapport sur les progrès réalisés dans ce domaine ainsi que sur l'état d'avancement des différentes initiatives prises au niveau communautaire et national.

Je crois que la députée du parti ministériel a bien couvert la question. Je n'insisterai pas sur mes préoccupations concernant le fait que ces dispositions relèvent du Code criminel.

Enfin, là où il y a défaillance complète dans tous les pays, c'est en ce qui touche la diffusion de l'information auprès des fournisseurs de services, des consommateurs de soins de santé, des patients eux-mêmes, des médecins et des pharmaciens.