Translation of "Disqualification by conduct " (English → French) :

indignité | indignité successorale

clause d'inhabilité

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

déchéance du droit de conduire

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

incapacité électorale [ incapacité de voter | incapacité | inhabilité à voter | inhabilité ]

mener une étude géochimique

mémoire résistive à pont conducteur | mémoire à pont conducteur | mémoire CBRAM | mémoire à conduction ionique | mémoire nano-ionique | mémoire PMC

code de vie | code de conduite | contrat de vie scolaire

La présente proposition a des effets sur les droits et principes suivants de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte»): le droit à la liberté et le respect de la vie familiale (en cas de condamnation de l’auteur d’une infraction à une peine d'emprisonnement), la liberté professionnelle et la liberté d’entreprise (en cas d’interdiction d’exercer imposée à la personne condamnée), le droit de propriété (en cas de condamnation à fermer l’entreprise à l’origine des infractions), le principe de légalité et de proportionnalité des délits et des sanctions (du fait de la définition d’infractions et de l’ ...[+++]échelle des sanctions) et le droit à ne pas être jugé deux fois pour une même infraction (en raison de la possible interaction avec les régimes de sanctions administratives).

Par contre, si la déchéance de droits n'est qu'une sanction possible pour le comportement que l'instrument juridique impose d'incriminer, rien ne garantit une base commune existe.

Par contre, si la déchéance de droits n'est qu'une sanction possible pour le comportement que l'instrument juridique impose d'incriminer, rien ne garantit une base commune existe.

Si, en revanche, la déchéance d'un droit ne constitue que l'une des sanctions possibles pour le comportement que l'instrument juridique impose d'incriminer, sans obliger les États membres à prévoir ce type précis de sanction, rien ne garantit qu'il existera une base commune.