Traduction de «Distinct geographic market » (Anglais → Français) :

La situation est différente pour les nouveaux entrants sur le marché de la téléphonie fixe, qui peuvent obtenir des coûts unitaires peu élevés en concentrant leur réseau sur des liaisons à fort trafic dans des zones géographiques particulières et/ou en louant les intrants de réseau nécessaires auprès des opérateurs historiques.

2. Lorsque, dans un cas déterminé, des accords, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées auxquels s'applique un règlement de la Commission visé au paragraphe 1 produisent des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité sur le territoire d'un État membre, ou sur une partie de ce territoire, qui présente toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct, l'autorité de concurrence de cet État membre peut retirer le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie en cause sur ce territoire.

(33) Le règlement n° 19/65/CEE habilite les autorités nationales des États membres à retirer le bénéfice de l'exemption aux accords verticaux ayant certains effets incompatibles avec les conditions prévues à l'article 81, paragraphe 3, du traité, lorsque ces effets sont perceptibles sur l'ensemble ou une partie du territoire de ces États membres et que ce territoire présente les caractéristiques d'un marché géographique distinct. L'exercice de ce pouvoir national de retrait ne doit pas porter préjudice à l'application uniforme, dans tout le marché commun, des règles de concurrence communautaires et au plein effet des mesures prises en ap ...[+++]plication de ces règles.

(14) Le règlement n° 19/65/CEE habilite les autorités compétentes des États membres à retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie aux accords verticaux ayant certains effets incompatibles avec les conditions posées par l'article 81, paragraphe 3, lorsque ces effets sont perceptibles sur l'ensemble ou une partie du territoire de ces États membres, et que ce territoire présente les caractéristiques d'un marché géographique distinct; les États membres doivent s'assurer que l'exercice de ce pouvoir de retrait ne porte pas préjudice à l'application uniforme, dans tout le marché commun, des règles de concurrence communautaires et au plei ...[+++]n effet des actes pris en application de ces règles.

3. Si la Commission considère que, compte tenu du marché des produits ou services en cause et du marché géographique de référence au sens du paragraphe 7, un tel marché distinct et une telle menace existent:

Si, de plus, l'Allemagne constituait un marché géographique séparé, l'entreprise commune y détiendrait une part de marché largement supérieure à 50 % (sans les membres de l'entente).