Traduction de «Distributed system network » (Anglais → Français) :

8. Les États membres veillent à ce que les tarifs imputés par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution pour le transport et la distribution de l’électricité provenant d’installations utilisant des sources d’énergie renouvelable tiennent compte des réductions de coût réalisables grâce au raccordement de l’installation au réseau.

Eu égard à l'objectif de 10% fixé par le Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, la proposition de la Commission vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité en précisant les rôles et les responsabilités des gestionnaires des réseaux de transport (GRT) et des fournisseurs, en établissant et garantissant des normes de performance du réseau pour les GRT et les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD), en équilibrant l'offre et la demande, en favorisant les investissements dans le réseau de transport et de distribution compte tenu de l'accès accru à l'électricité issue de sources d'énergie renouvelables, en ...[+++]donnant un caractère prioritaire à la gestion de la demande et à l'investissement dans la production et les réseaux, en favorisant la construction d'interconnexions et en améliorant la coordination des stratégies d'investissement.

6. Lorsque les gestionnaires de réseaux de distribution sont chargés d'assurer l'équilibre du réseau de distribution, les règles qu'ils adoptent à cet effet doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires, y compris les règles de tarification pour les redevances à payer par les utilisateurs du réseau en cas de déséquilibre.

Le cas échéant, les États membres mettent en place un cadre juridique ou imposent aux opérateurs des systèmes de transport et de distribution l'obligation de veiller à ce que les frais de transport et de distribution de l'électricité provenant d'installations utilisant des sources renouvelables tiennent compte des réductions de coût réalisables grâce au raccordement de l'installation au réseau.

La Commission estime qu'elle peut maintenir l'exemption à l'interdiction des ententes contenue dans l'article 85/1 du traité, en autorisant les constructeurs automobiles à pratiquer la distribution sélective, car : - les automobiles sont des produits techniques de consommation durable dont l'entretien et la réparation doivent êtres confiés à des spécialistes, n'importe où et parfois à l'improviste, - la combinaison des services de vente et d'après vente peut être plus économique, - la concurrence est maintenue entre les réseaux des différentes marques et même renforcée entre membres d'un même réseau, - le ...[+++]système de distribution réserve un bénéfice aux consommateurs étant donné que leur mobilité est garantie dans l'Union.

Dans l'arrêt Cartier, la Cour de justice européenne a déclaré que la limitation de la garantie du fabricant aux montres Cartier vendues aux consommateurs par l'intermédiaire du réseau de distribution sélective n'était valide qu'à la condition que le système de distribution sélective n'enfreigne pas l'article 85 du traité CE.