Translation of "District Social Services Administration Boards Act " (English → French) :

Loi sur les conseils d'administration de district des services sociaux [ Loi sur les conseils d'administration de district de l'aide sociale ]

conseils d'administration des districts des services sociaux [ conseils d'administration de l'aide sociale ]

Conseil d'administration de district des services sociaux de Parry Sound

(2) Malgré le paragraphe (1), lorsqu’il est d’avis que, en raison soit de retards dans l’obtention des dossiers militaires ou autres, soit d’autres difficultés administratives indépendantes de la volonté du demandeur, la pension devrait être accordée à partir d’une date antérieure, le ministre ou le Tribunal, dans le cadre d’une demande de révision ou d’un appel prévus par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), peut accorder au pensionné une compensation supplémentaire dont le montant ne dépasse pas celui ...[+++]de deux années de pension.

16. rappelle que les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice, y compri ...[+++]s des poursuites pénales, contre les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites ou faisant l'apologie du terrorisme de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;

Le présent règlement expose les prescriptions administratives détaillées concernant les points suivants: les modèles pour le dossier constructeur et la fiche de renseignements; le modèle pour le certificat concernant l'accès aux systèmes de diagnostic embarqués des véhicules et aux informations sur la réparation et l'entretien; les modèles pour le certificat de conformité; les modèles pour la plaque réglementaire du constructeur et les modèles pour la marque de réception UE par type; les modèles pour la fiche de réception UE par type et le modèle pour la liste des prescriptions ou actes ...[+++] applicables jointe à la fiche de réception UE par type; le système de numérotation des fiches de réception UE par type; le modèle pour la fiche des résultats d'essais jointe à la fiche de réception UE par type; les exigences générales pour le format des rapports d'essais; la liste des pièces et équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels; tous les aspects relatifs à la procédure d'autorisation pour la mise sur le marché et la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels ainsi que le modèle pour le certificat relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de tels pièces ou équipements; le système de numérotation des certificats relatifs à la mise sur le marché et à la mise en service de pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque grave pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels.

61. souligne que la rubrique 5, qui finance les administrations de l'Union, a connu une réduction de 2 % par rapport à la proposition de la Commission; estime qu'en période de difficultés économiques de toutes parts, les institutions de l'Union doivent se montrer responsables et faire preuve d'un certain degré de compréhension à l'égard des citoyens de l'Union; estime par conséquent que certaines économies supplémentaires peuvent être réalisées dans la rubrique 5 sans mettre en péril la qualité du ...[+++]service public de l'Union européenne, tout en réduisant l'empreinte écologique et en respectant un principe d'équité sociale et de viabilité au sein de la fonction publique de l'Union;