Translation of "District Welfare Administration Boards Act " (English → French) :

(Le document est déposé) Question n 9 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel): a) qui sont tous les titulaires et les vacataires du Tribunal, par province et territoire, nommés par le gouverneur en conseil depuis 2006; b) le gouvernement a-t-il songé à dissoudre le TACRA; c) le gouvernement a-t-il songé à modifier le TACRA; d) le gouvernement a-t-il songé à mettre en œuvre une politique pour voir à ce que les personnes nommées par le gouverneur en conseil au TACRA aient (i) de l’expérience militaire ou dans la GRC, (ii) de l’expérience médicale; e) quel est le total des ...[+++]fonds fédéraux annuels fournis au TACRA de 2006 à 2011 inclusivement; f) quelle est la ventilation des dépenses annuelles du TACRA, de 2006 à 2011 inclusivement, en ce qui concerne (i) les coûts du programme, (ii) les frais administratifs, (iii) le coût salarial des membres du TACRA, (iv) les frais de déplacement des membres du TACRA, (v) les dépenses de personnel du TACRA, (vi) les frais de déplacement du personnel du TACRA; g) combien de rapports le président du TACRA a-t-il présentés au ministre sur l’utilisation des ressources allouées au Tribunal de 2006 à 2011 inclusivement; h) à quand remonte la dernière vérification d’attestation de la qualité du TACRA par le ministère des Anciens Combattants et quand le ministère prévoit-il faire la prochaine vérification; i) à quelle fréquence le ministère procède-t-il à des vérifications d’attestation de la qualité du TACRA; j) le ministère prévoit-il faire un examen en profondeur de l’administration du TACRA; k) le ministère des Anciens Combattants analyse-t-il régulièrement les motifs du TACRA pour l’invalidation en faveur du client des décisions sur les pensions, en ce qui concerne l’interprétation (i) de la loi, (ii) des problèmes médicaux, (iii) des questions juridiques; l) le TACRA a-t-il informé le mini ...

Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission.

Le conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l'examen visé au troisième alinéa du présent paragraphe, peut proroger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n'excédant pas cinq ans.

2. Le conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission et compte tenu du rapport d'évaluation, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif pour une durée maximale de quatre ans.

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur l'office national de l'énergie et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité M. George S. Rideout (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles): Monsieur le Président, avant la période des questions, nous étions en train de discuter du projet de loi C-6 qui vise à transférer à l'Office national de l'énergie, le pouvoir d'administrer et de réglementer les activités sur les terres des régions pionnières, qui était jusque-là l'apanage de l'Administration ...[+++] du pétrole et du gaz des terres du Canada, l'APGTC.

Lorsque la Loi sur la Commission canadienne du blé a été modifiée en 1998, l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada a été rayé par inadvertance du paragraphe 85(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, ce qui a eu pour effet d'assujettir l'Office à diverses dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant la surveillance des sociétés d'État, ce qui allait à l'encontre de son propre mandat.