Traduction de «Divert from the flow » (Anglais → Français) :

Il peut y avoir des effets commerciaux défavorables, notamment lorsqu’un obstacle au commerce soit bloque, entrave ou détourne les courants d’échange d’un produit ou d’un service, soit affecte de manière importante l’approvisionnement des entreprises de l’Union, par exemple en pièces ou composants ou encore en matières premières. Dans les cas où il est fait état d’une menace d’effets commerciaux défavorables, il appartient à la Commission d’apprécier si la matérialisation de la menace est ou n’est pas clairement prévisible.

47. Le directeur peut enjoindre au concessionnaire d’installer ou de maintenir en bon état de fonctionnement, aux endroits et de la manière approuvés par le directeur, des compteurs exacts, déversoirs de métrage, jauges ou autres dispositifs approuvés, permettant de constater la quantité d’eau utilisée ou d’énergie produite dans l’exploitation des ouvrages, de déterminer le débit du ou des cours d’eau dont les eaux sont ou seront détournées, ainsi que le volume de l’eau retenue par un emmagasinage ou retirée d’un emmagasinage. Il incombe audit concessionnaire de tenir des registres exacts et satisfaisants des données susdites et de faire ...[+++], à l’occasion, les rapports que le directeur peut exiger, appuyés par une déclaration statutaire, si nécessaire.

d) de données concernant le débit approximatif, en pieds cubes par seconde, à ou près de l’endroit de dérivation de la rivière, du lac ou autre source d’approvisionnement, d’où l’eau doit être dérivée, aux périodes d’eaux hautes, d’eaux moyennes et d’eaux basses, respectivement, de même que les données des mesurages antérieurs du débit du cours d’eau en la possession du demandeur, ainsi qu’une mention de tous les autres mesurages dont le demandeur a connaissance; et

Article 2 : Texte de l'article 13 : 13 (1) Malgré l'article 11, nul ne peut utiliser ou dériver des eaux limitrophes d'un bassin hydrographique en les captant et en les transférant à l'extérieur du bassin (2) Pour l'application du paragraphe (1) et du traité, le captage et le transfert d'eaux limitrophes à l'extérieur de leur bassin hydrographique sont réputés, étant donné l'effet cumulatif de ce type d'activité sur les eaux limitrophes, modifier le débit ou le niveau naturels de ces eaux de l'autre côté de la frontière internationale (3) Le paragraphe (1) ne s'applique qu'aux bassins hydrographiques décrits par règlement (4) Il ne s'app ...[+++]lique pas dans les cas d'exception prévus par règlement.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États ...[+++]-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...

Ma question est donc la suivante, et, en fait, elle procède de la question du sénateur Dallaire : jusqu'à ce qu'on obtienne une masse critique d'activités commerciales — que ce soit pour la navigation ou lié à l'extraction de minéraux ou l'exploitation énergétique — qui justifieront sur le plan économique la réalisation de certaines activités, y compris des activités de réglementation et de taxation et des mouvements de fonds découlant de l'entrée de recettes, il est très peu probable, selon moi, que le gouvernement canadien accepte de libérer le genre de ressources exigées par vos recommandations tout à fait raisonnables, ressources qui ...[+++], d'ailleurs, sont actuellement utilisées pour la gestion au quotidien des régions populeuses, qui se trouvent, pour le meilleur et pour le pire, dans le sud du pays.