Traduction de «Document examination » (Anglais → Français) :

spécialiste de l'expertise judiciaire des écritures

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers

contrôler la documentation de véhicules ferroviaires

contrôle documentaire portant sur la déclaration et les documents qui y sont joints

examinateur aéromédical | médecin de l'aviation | médecin examinateur du personnel navigant

commission d'examen

examen de tomodensitométrie | examen de TDM | examen de TACO | examen de tacographie | TACO | scan | scanner | scanographie

Quality Assurance in Forensic Document Examination

Le terrorisme et l'expert en écritures

Ce document vise ainsi à compléter le contenu de la déclaration sous serment du directeur des promotions et des évènements de la requérante, présentée devant l’examinateur et qui, comme la chambre de recours l’a indiqué au point 23 de la décision attaquée, reprenant les considérations de celui-ci, contient des chiffres relatifs au volume des ventes qui ne sont pas ventilés par pays, qui n’indiquent pas le montant global pour l’Union et qui ne sont pas confirmés par d’autres documents, tels que des factures.

291 (1) Lorsque, en vertu de l’un des articles 276 et 288 à 290, des documents font l’objet d’une opération de saisie, d’inspection, de vérification ou d’examen ou sont livrés, la personne qui effectue cette opération ou auprès de qui est faite cette livraison ou tout fonctionnaire de l’Agence peut en faire ou en faire faire des copies et, s’il s’agit de documents électroniques, les imprimer ou les faire imprimer. Les documents présentés comme documents que le ministre ou une personne autorisée atteste être des copies des documents, ou des imprimés de documents électroniques, faits conformément au présent article font preuve de la nature ...[+++] et du contenu des documents originaux et ont la même force probante qu’auraient ceux-ci si leur authenticité était prouvée de la façon usuelle.

(12) Lorsque, en vertu du présent article, des documents font l’objet d’une opération d’inspection, de vérification ou d’examen ou sont produits, la personne qui effectue cette opération ou auprès de qui est faite cette production ou tout fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada peut en faire ou en faire faire des copies et, s’il s’agit de documents électroniques, les imprimer ou les faire imprimer. Les documents présentés comme documents que le ministre ou une personne autorisée atteste être des copies des documents, ou des imprimés de documents électroniques, faits conformément au présent paragraphe font preuve de la nature et du ...[+++]contenu des documents originaux et ont la même force probante qu’auraient ceux-ci si leur authenticité était prouvée de la façon usuelle.

231.5 (1) Lorsque, en vertu de l’un des articles 231.1 à 231.4, des documents font l’objet d’une opération de saisie, d’inspection, de vérification ou d’examen ou sont produits, la personne qui effectue cette opération ou auprès de qui est faite cette production ou tout fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada peut en faire ou en faire faire des copies et, s’il s’agit de documents électroniques, les imprimer ou les faire imprimer. Les documents présentés comme documents que le ministre ou une personne autorisée atteste être des copies des documents, ou des imprimés de documents électroniques, faits conformément au présent article fo ...[+++]nt preuve de la nature et du contenu des documents originaux et ont la même force probante qu’auraient ceux-ci si leur authenticité était prouvée de la façon usuelle.