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4. La publicité des actes et indications visés au paragraphe 2 est assurée par la publication, soit intégrale ou par extrait, soit sous forme d'une mention signalant le dépôt du document au dossier ou sa transcription au registre, dans le bulletin national désigné par l'État membre.

[Français] TR/99-53 DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST TR/98-36 DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST TR/95-23 DÉCRET SOUSTRAYANT CERTAINES TERRES À L'ALIÉNATION (RÉGION DE KELLY LAKE, T.N.-O.) (Le texte des documents figure en annexe p. 4I:8) DORS/94-140 RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU MODIFICATION (Le texte des documents figure en annexe p. 4J:13) DORS/96-549 RÈGLEMENT SUR LE BOIS DU YUKON MODIFICATION (Le texte des documents figure en annexe p. 4K:4) DORS/97-486 RÈGLEMENT MODIFIANT LE BARÈM ...[+++]E DES DROITS DU BUREAU D'INSPECTION DES NAVIRES À VAPEUR DORS/98-524 RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DES TRANSPORTS) (Le texte des documents figure en annexe p. 4L:11) DORS/98-484 RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LA MODIFICATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DES FINANCES) (Le texte des documents figure en annexe p. 4M:2) DORS/99-232 RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS TEXTES (MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN) (Le texte des documents figure en annexe p. 4N:2) M. Bernier: Madame la coprésidente, nous pourrions peut-être revoir tous les textes réglementaires qui sont sous la rubrique «modification promise».

DORS/2005-152 — RÈGLEMENTS MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS ET LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS (Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 2S:2) DORS/2005-240 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS (Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 2T:2) DORS/2005-298 — RÈGLEMENT COLLECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT (Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 2U:2) DORS/2005-364 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE VI DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (Le texte ...[+++] des documents figure à l'annexe V, p. 2V:2 ) DORS/2005-407 — DÉCRET CORRECTIF VISANT L'ANNEXE 3 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES (Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 2W:2) M. Bernier : Les textes réglementaires sous la colonne « Correction apportée » comprennent une disposition qui a été annulée, six dispositions modifiées et un texte réglementaire adopté par le mauvais organisme de réglementation, puis adopté de nouveau par le bon organisme de réglementation.

DORS/99-467 — RÈGLEMENT SUR L'INDEMNISATION AU CANADA EN MATIÈRE D'EXPOSITIONS ITINÉRANTES (Le texte du document figure à l'annexe M, p. 13M:4) DORS/2003-29 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION (Le texte du document figure à l'annexe N, p. 13N:3) DORS/2003-347 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N 6 DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS — CONFORMITÉ (Le texte du document figure à l'annexe O, p. 13O:7) DORS/2005-42 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMO ...[+++]BILES (DATE DE CESSATION D'EFFET DE CERTAINS DOCUMENTS DE NORMES TECHNIQUES) (Le texte du document figure à l'annexe P, p. 13P:5) DORS/2005-405 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RESTRICTIONS À LA CONDUITE DES BATEAUX (Le texte du document figure à l'annexe Q, p. 13Q:4) M. Bernhardt : On nous a promis neuf amendements en ce qui concerne les règlements sous la rubrique « Correction promise ».

DORS/99-219 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EXPLOITATION MINIÈRE AU CANADA (Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 2N:4) DORS/2003-296 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÉSERVES D'ESPÈCES SAUVAGES (Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 2O:4) DORS/2003-321 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 2P:4) DORS/2004-191 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 2Q:4) DORS/2005-170 — RÈGL ...[+++]EMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE PARTAGE DES PRESTATIONS DE RETRAITE (Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 2R:3) M. Bernier : Les textes réglementaires énumérés dans la colonne « Correction promise « comportent les cinq amendements promis au comité mixte.